Notre équipe intervient sous la direction de Gérard Haas, associé fondateur du cabinet HAAS Avocats.
Différenciation concurrentielle, renforcement de la confiance des partenaires et clients, la nouvelle réglementation européenne pour la protection des données s’inscrit dans une logique vertueuse tant sur le plan économique que sur le plan de la protection de la vie privée.
Définir une politique de protection des données constitue désormais, et sans aucun doute, un investissement clé pour favoriser un développement harmonieux de l’entreprise.
Sécuriser vos traitements
Valoriser vos données
Renforcer la confiance
Maitrise - Transparence - Confiance
Pour une transition numérique responsable au sein du secteur public.
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8 étapes pour une mise en conformité globale avec le RGPD
Le diagnostic
Imposé par l’article 30 du RGPD, le registre des traitements doit indiquer les caractéristiques de l’activité de traitement concernée pour chacune des finalités poursuivies par l’entreprise (gestion du recrutement, prospection commerciale, facturation…).
Il s’agit notamment d’indiquer les données utilisées, les durées de conservation de celles-ci, les destinataires des données, ainsi que les mesures de sécurité associées aux outils de traitements.
Le contrôle
Les caractéristiques de chaque traitement doivent être analysées afin de s’assurer de leur conformité à la règlementation.
Différents points de contrôle sont identifiés : détermination des finalités, proportionnalité des données collectées et de la durée de conservation au regard des objectifs du traitement, information des personnes…
Le délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données dispose à la fois d’un rôle de conseil, de sensibilisation et de contrôle. Afin d’assurer ces missions, il doit disposer de compétences juridiques et techniques, tout en présentant des garanties d’indépendance.
Cette mission peut également être assurée dans le cadre d’une externalisation.
Les contrats
Les caractéristiques de chaque traitement doivent être analysées afin de s’assurer de leur conformité à la règlementation.
Différents points de contrôle sont identifiés : détermination des finalités, proportionnalité des données collectées et de la durée de conservation au regard des objectifs du traitement, information des personnes…
La sécurité informatique
Assurer en interne la mise en place d’un Référentiel Sécurité adéquat et mis à jour (Charte Utilisateurs des SI, Politique d’habilitation, Politique de gestion des incidents etc.)
Socle des mesures organisationnelles de sécurité informatique, le référentiel sécurité permet de disposer de mesures opérationnelles fixant les règles et principes d’utilisation du Système d’information et documentant les procédures de traitements des risques et incidents de cybersécurité.
Le pilotage
Le pilotage de la mise en conformité est primordial pour que les recommandations issues de l’analyse de conformité soient mises en œuvre ou planifiées.
Nous mettons à disposition une solution de tenue de registre des activités de traitement pour faciliter le suivi des recommandations et du plan d’action.
Les PIA
Les analyses d’impact ou PIA (Privacy Impact Assessment) ont vocation à se généraliser et visent les traitements dits « à risque ». Elles permettent aux responsables de traitements, comme aux fournisseurs de solutions de mise en œuvre desdits traitements, d’être en mesure de justifier du niveau de garantie proposé en termes de protection des données.
Il s’agit également de la pierre angulaire de la démarche privacy by design (protection de la vie privée dès la conception) puisque l’analyse d’impact doit être mise en œuvre avant la réalisation du traitement et permet donc de déterminer les mesures adéquates dès la conception.
La sensibilisation des acteurs
Associer et sensibiliser l’ensemble du personnel à la mise en conformité RGPD permet de susciter l’adhésion et la compréhension de ce projet. Cette démarche fait partie intégrante des mesures organisationnelles de protection de la vie privée.
Le cabinet HAAS Avocats dispose de deux labels formation délivrés par la CNIL ainsi que d’un référencement Datadock permettant la prise en charge de ces formations.
Des supports de formations adaptés à chacun peuvent être déployés (formation gamifiée, e-learning, présentiel…)
La mise en conformité implique de cartographier les traitements de données menés au sein d’un organisme. C’est l’occasion de déterminer notamment :
Le respect du principe d’accountability et de privacy by design nécessite une prise en compte continue de la vie privée au cours de l’activité de l’entreprise.
La mise en conformité est donc l’occasion de revoir ou créer des processus de coopération entre les services opérationnels, le service informatique et le service juridique, le cas échéant avec le pilotage du délégué à la protection des données.
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