Avocat en concurrence déloyale et parasitaire

Défendre vos intérêts et la pérennité de vos activités commerciales

Des experts juridiques et judiciaires pour vous accompagner dans le cadre de stratégie précontentieuse et contentieuse liées à des pratiques anticoncurrentielles ou encore à de la concurrence déloyale et parasitaire.

Règles applicables au référencement naturel ou payant au sein des moteurs de recherches, règles applicables aux plateformes, aux prix barrés, aux promotions intempestives, pratiques trompeuses pour les consommateurs ayant un lien direct sur la concurrence pérenne et loyale entre les acteurs d’un secteur, pratiques anticoncurrentielles…

Autant de situations dans lesquelles vous pouvez être pénalisés et avoir besoin d’assistance, en demande comme en défense, notamment pour qualifier ou contester les agissements fautifs et le préjudice en découlant mais également pour en obtenir la cessation et la réparation devant les juridictions compétentes.

Nos missions dans le cadre de contentieux liés à la concurrence déloyale et parasitaire

Identifier et qualifier les agissements de concurrence déloyale et parasitaire
Identifier ou contester le lien de causalité entre des agissements fautifs de concurrence déloyale et parasitaire et les problématiques rencontrées
Assurer la sauvegarde des preuves
Définir une stratégie précontentieuse et contentieuse à mener dans le cadre d’un tel litige
Vous assister dans la définition ou la contestation des préjudices liés aux actes de concurrence déloyale et parasitaire, au besoin accompagné d’un expert en évaluation de préjudice
Vous accompagner le cas échéant dans le cadre de négociations liées à des agissements de concurrence déloyale et parasitaire
Assurer la gestion et le pilotage des procédures contentieuses
Assurer le suivi et l’exécution des décisions juridiques rendues en matière de contentieux de la concurrence

À propos des règles de concurrence

Le Cabinet Haas Avocats est composé d’avocats spécialisés dans le secteur de la concurrence numérique capable de vous accompagner notamment dans le cadre de mise en conformité de vos pratiques aux règles de concurrence qui vous sont applicables. Pour plus d’informations, consultez la page dédiée à notre expertise.

Les missions de nos avocats dans le cadre de contentieux liés aux pratiques anticoncurrentielles

Identifier et qualifier les pratiques anticoncurrentielles sur un marché pertinent de produits et de services (ententes, abus de position dominante)
Faire valoir vos droits devant les autorités de concurrence
Assurer la protection de vos intérêts (mesures conservatoires, protection du secret des affaires)
Obtenir la réparation du préjudice découlant des pratiques anticoncurrentielles devant les autorités judiciaires
Vous assister dans le cadre des contrôles des autorités de concurrence et dans la procédure engagée (notification de griefs)
Négocier une procédure transactionnelle avec les autorités de concurrence