Actualités Juridiques
Démarches administratives en ligne : les nouvelles pratiques commerciales trompeuses dans la ligne de mire de la répression des fraudes
Biens connus de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les sites proposant des démarches administratives en ligne ne cessent pourtant d’opérer frauduleusement auprès des consommateurs. Demandes d’extraits d’actes de naissance, démarches auprès de la préfecture pour obtenir une carte grise, vignette Crit’Air… Ces sites commerciaux…
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#RGPD, Assurances mises en demeure par la CNIL pour détournement de finalité des données
Des sociétés d’assurances viennent d’être mises en demeure par la CNIL pour détournement de finalité des données des assurés. Parmi leurs activités, ces groupes et les sociétés qui les composent sont chargés de mettre en œuvre les régimes de retraite complémentaire en réalisant des opérations de gestion. À ce titre, ils ont accès à des…
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Appréciation souveraine de l’originalité d’une œuvre
Deux sociétés de fabrication et d’installation de portails, les sociétés Tschoeppe, ont attaqué une troisième société pour avoir commercialisé un modèle de portail identique à l’un de leur modèle, et un particulier pour en avoir installé un chez lui. Les sociétés Tschoeppe les ont assignés en contrefaçon de droits d’auteur, en concurrence déloyale et parasitisme.…
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