Avocat Communication et Publicité : influence, droit de la publicité et propriété intellectuelle
Le droit du numérique au service du secteur publicitaire
Le cabinet HAAS Avocats accompagne les agences de communication, les annonceurs, les régies et les influenceurs dans la sécurisation juridique de leurs campagnes et de leur activité : marketing d’influence, droit de la publicité, allégations environnementales, propriété intellectuelle des créations, contrats agence-annonceur, ciblage publicitaire et e-réputation.
30 ans d’expertise au service des acteurs de la communication.
Communiquer et faire de la publicité, c'est manier des règles de transparence, de propriété et de réputation
La communication publicitaire est encadrée par une obligation de transparence et de loyauté : une publicité ne doit pas tromper, une collaboration commerciale doit être identifiable comme telle, une allégation doit pouvoir être prouvée. À ces règles s’ajoutent la propriété intellectuelle des créations, la protection des données dans le ciblage publicitaire et le droit de la réputation. Le secteur est surveillé par la DGCCRF, l’ARPP et la CNIL.
Faire de la publicité n’a jamais été un acte libre de toute règle, mais le cadre s’est considérablement resserré. Le principe directeur est la transparence : le public doit pouvoir identifier qu’un message est publicitaire et qui en est l’annonceur. Une publicité qui trompe sur les qualités d’un produit, une collaboration rémunérée présentée comme un avis spontané, une allégation invérifiable sont autant de pratiques sanctionnées. L’essor du marketing d’influence a fait basculer une partie du secteur dans une régulation spécifique, avec une loi dédiée et une vigilance accrue des autorités, qui ont déjà sanctionné des créateurs pour défaut d’identification du caractère publicitaire de leurs contenus.
La création publicitaire elle-même est un actif juridique. Un visuel, une musique, un slogan, un film sont des œuvres protégées par le droit d’auteur, et leur exploitation suppose une cession de droits correctement organisée. Utiliser une chanson, l’image d’une personne ou une création sans le cadre contractuel adéquat expose l’annonceur et l’agence à une action en contrefaçon ou en atteinte au droit moral. La chaîne de droits, de l’agence au producteur jusqu’à l’annonceur, doit être maîtrisée à chaque maillon.
À cela s’ajoutent deux fronts plus récents. Le premier est celui de la donnée : la publicité en ligne repose sur le ciblage et le profilage, soumis au RGPD, aux règles sur les cookies et aux obligations de transparence de la publicité posées par le DSA. Le second est celui de la réputation : la communication se joue aussi dans la défense de l’image, face à la diffamation, au dénigrement et aux contenus hostiles, dans un environnement où l’atteinte est immédiate et virale. Maîtriser ces sujets suppose de mobiliser le droit de la publicité, de la consommation, de la propriété intellectuelle, des données et de la presse. C’est cette combinaison que le cabinet HAAS Avocats met au service des acteurs de la communication.
7 enjeux juridiques prioritaires pour les agences, les annonceurs et les influenceurs
01
Marketing d'influence
La loi du 9 juin 2023 encadre spécifiquement les relations entre annonceurs, agences et influenceurs. Toute collaboration commerciale doit être portée à la connaissance du public, le contrat doit être écrit et comporter des mentions obligatoires, et l’influenceur engage sa responsabilité. La DGCCRF a déjà sanctionné des créateurs pour défaut d’identification du caractère publicitaire de leurs contenus.
02
Droit de la publicité et communication commerciale
Une publicité ne doit pas être trompeuse, et la publicité comparative obéit à des conditions strictes. Certains secteurs, comme l’alcool, la santé ou les jeux d’argent, font l’objet d’un encadrement renforcé. Les recommandations de l’ARPP, notamment sur la communication publicitaire numérique, fixent les bonnes pratiques que les professionnels se sont données.
03
Greenwashing et allégations environnementales
Les arguments écologiques sont devenus un terrain de contrôle prioritaire. Une allégation environnementale doit être exacte, vérifiable et proportionnée, sous peine d’être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. L’encadrement des allégations comme la neutralité carbone s’est durci, et la DGCCRF surveille activement ces messages.
04
Propriété intellectuelle et création publicitaire
Visuels, slogans, films, musiques sont des œuvres protégées. Leur usage dans une campagne suppose une cession de droits correctement rédigée, faute de quoi l’annonceur s’expose à une action en contrefaçon ou en atteinte au droit moral. L’autorisation d’exploiter une œuvre dans un contexte ne vaut pas autorisation publicitaire.
05
Contrats de la communication
Les relations entre annonceurs, agences, régies et prestataires se structurent par contrat : mandat, production, achat d’espace, appels d’offres. La cession des droits sur les créations, la répartition des responsabilités et les conditions financières doivent y être clairement définies pour éviter les litiges.
06
Publicité en ligne, ciblage et adtech
La publicité numérique repose sur le ciblage et le profilage des audiences, soumis au RGPD et aux règles de la CNIL sur les cookies. Le DSA impose en outre une transparence de la publicité en ligne, sur l’identité de l’annonceur et les critères de ciblage, avec des obligations renforcées pour les très grandes plateformes.
07
E-réputation, diffamation et dénigrement
L’image d’une marque ou d’une entreprise est exposée à des atteintes immédiates. La diffamation et l’injure relèvent de la loi sur la presse et de sa prescription de trois mois, tandis que le dénigrement, qui vise les produits ou services, relève de la responsabilité civile. La qualification juridique des propos conditionne le succès de toute action.
Sécurisez votre activité de communication publicitaire avec le cabinet Haas Avocats
Comment Haas Avocats accompagne les agences, les annonceurs et les influenceurs
Annonceurs et campagnes d’influence
Sécurisation des campagnes et contrats
La loi du 9 juin 2023 encadre le marketing d’influence. Toute collaboration commerciale entre une marque et un influenceur doit être portée à la connaissance du public et identifiable comme telle, le contrat doit être écrit et comporter des mentions obligatoires, et certains produits et services ne peuvent être promus. L’annonceur, l’agence et l’influenceur partagent la responsabilité, et la DGCCRF sanctionne le défaut d’identification du caractère publicitaire au titre des pratiques commerciales trompeuses.
La transparence est la règle cardinale du secteur. Une publication rémunérée ou faisant l’objet d’une contrepartie doit être clairement identifiée comme une communication commerciale, faute de quoi le public est trompé en prenant pour un avis spontané ce qui est une publicité. La loi du 9 juin 2023 a formalisé ce principe et l’a complété : le contrat liant la marque, l’agence et l’influenceur doit être écrit et comporter des mentions obligatoires, certaines promotions sont interdites ou strictement encadrées, et les images retouchées ou générées doivent être signalées. La recommandation de l’ARPP sur la communication publicitaire numérique précise par ailleurs comment rendre l’annonceur aisément identifiable.
Le risque se répartit sur toute la chaîne. La DGCCRF a sanctionné des créateurs pour ne pas avoir indiqué le caractère publicitaire de leurs contenus, ces manquements relevant des pratiques commerciales trompeuses, lourdement sanctionnées. Mais l’annonceur et l’agence ne sont pas à l’abri, car ils participent à la campagne et peuvent voir leur responsabilité engagée. Un contrat bien rédigé est précisément l’outil qui répartit les obligations, sécurise les mentions, encadre les contreparties et protège chaque partie. C’est aussi le moyen d’anticiper les évolutions d’un secteur en cours de structuration, sur lequel l’Autorité de la concurrence appelle à un rééquilibrage des relations avec les plateformes.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, sécurise les campagnes et rédige les contrats de collaboration, du côté des annonceurs et des agences comme de celui des créateurs.
Livrables types
Rédaction des contrats de collaboration commerciale et des mentions obligatoires · audit de conformité des campagnes d’influence · chartes et formation des équipes et des créateurs · encadrement des contreparties et des exclusivités · assistance lors des contrôles DGCCRF et défense en cas de sanction.
Droit de la publicité et règles sectorielles
Sécurisation juridique avant diffusion
Une publicité ne doit pas être trompeuse, c’est-à-dire de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques d’un produit ou d’un service. La publicité comparative est licite mais soumise aux conditions strictes de l’article L.122-1 du Code de la consommation. Certains secteurs, comme l’alcool, la santé ou les jeux d’argent, font l’objet d’un encadrement renforcé. L’ARPP, autorité d’autorégulation de la profession, fixe des recommandations que les professionnels s’engagent à respecter.
Le premier principe est l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses. Un message publicitaire qui induit en erreur sur les qualités, le prix, la disponibilité ou les résultats attendus d’un produit engage la responsabilité de l’annonceur, et le caractère trompeur s’apprécie au regard de l’impression d’ensemble laissée au consommateur. La publicité comparative obéit à un régime propre : elle est autorisée, mais à condition de comparer objectivement des biens répondant aux mêmes besoins, de ne pas être trompeuse et de ne pas dénigrer un concurrent. Hors de ces conditions, elle devient fautive.
Certains secteurs ajoutent leurs propres contraintes. La publicité pour l’alcool est strictement encadrée dans son contenu et ses supports, celle des produits de santé et des médicaments obéit à des règles spécifiques, et la promotion des jeux d’argent fait l’objet d’un encadrement renforcé, qui vise notamment la protection des mineurs. À ces règles légales s’ajoute l’autorégulation de l’ARPP, dont les recommandations, comme celle sur la communication publicitaire numérique, précisent les bonnes pratiques et peuvent donner lieu à un avis préalable avant diffusion. Sécuriser une campagne suppose donc de vérifier en amont sa conformité, secteur par secteur, plutôt que de corriger après une diffusion contestée.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, valide la conformité des campagnes avant diffusion et défend les annonceurs et les agences en cas de contestation ou de contrôle.
Livrables types
Validation juridique des campagnes avant diffusion · revue des allégations et de la publicité comparative · conformité aux règles sectorielles applicables · sécurisation des mentions obligatoires · accompagnement dans les relations avec l’ARPP · défense en cas de contestation ou de contrôle.
Allégations environnementales et greenwashing
Maîtrise des contrôles et sanctions
Une allégation environnementale qui présente de façon trompeuse un produit ou une entreprise comme respectueux de l’environnement constitue du greenwashing, sanctionné comme une pratique commerciale trompeuse au titre des articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation. L’allégation doit être exacte, vérifiable et proportionnée. La sanction peut être portée jusqu’à 80 % des dépenses engagées dans la publicité en cause, et la DGCCRF contrôle ces messages avec l’appui technique de l’ADEME.
L’argument écologique est devenu un levier commercial puissant, et donc un terrain de contrôle prioritaire. Une allégation environnementale n’est licite que si elle repose sur des preuves suffisantes et vérifiables. Les formules vagues, les engagements invérifiables et les promesses portant sur des performances futures, comme une neutralité carbone non démontrée, sont de nature à induire le consommateur en erreur et tombent sous la qualification de pratique commerciale trompeuse. Une directive européenne dédiée est venue renforcer ce cadre, en étendant l’interdiction aux mentions trompeuses sur la durabilité, la réparabilité, la recyclabilité ou les performances environnementales futures qui ne seraient pas étayées.
Le risque s’est nettement accru côté contrôle. La DGCCRF et l’ADEME ont signé un protocole de coopération qui donne à la répression des fraudes l’expertise technique nécessaire pour vérifier la réalité des allégations environnementales sur les sites, les emballages et les publicités. Les professionnels doivent donc s’attendre à des demandes de justification et anticiper la preuve de chacun de leurs arguments écologiques. Le risque financier est lourd, l’amende pour pratique trompeuse pouvant être portée, lorsqu’elle concerne des allégations environnementales, jusqu’à 80 % des dépenses engagées dans la campagne litigieuse, à quoi s’ajoute un risque réputationnel d’autant plus sensible que le sujet est exposé.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, sécurise les allégations environnementales avant diffusion, constitue les dossiers de preuve et défend les annonceurs en cas de contrôle ou de contentieux.
Livrables types
Audit des allégations environnementales des campagnes et des supports · constitution des dossiers de preuve à l’appui des arguments écologiques · sécurisation des mentions de durabilité, de réparabilité et de neutralité · anticipation des demandes de justification de la DGCCRF · défense en cas de contrôle ou de contentieux pour greenwashing.
Créations publicitaires et droits d’auteur
Sécurisation des licences d’exploitation
Une création publicitaire (visuel, slogan, film, musique) est une œuvre protégée par le droit d’auteur. Son exploitation dans une campagne suppose une cession de droits écrite et délimitée, précisant les supports, la durée et le territoire. L’autorisation d’exploiter une œuvre dans un contexte donné ne vaut pas autorisation publicitaire, et un usage non autorisé expose à une action en contrefaçon et en atteinte au droit moral.
La création publicitaire fait intervenir une chaîne d’auteurs : agence, graphistes, réalisateurs, compositeurs, photographes, sans compter les personnes dont l’image est utilisée. Chacun détient des droits, et l’annonceur ne peut exploiter la campagne que si ces droits lui ont été cédés dans un cadre conforme. Le Code de la propriété intellectuelle impose que la cession soit délimitée quant à son étendue, sa destination, son territoire et sa durée. Un contrat de commande de création publicitaire peut organiser cette cession et prévoir une rémunération forfaitaire, mais il doit être rédigé avec soin, car l’engagement de réaliser un travail déterminé ne se confond pas avec une cession globale d’œuvres futures, prohibée.
Le périmètre de l’autorisation est un piège fréquent. Les juridictions ont rappelé que l’autorisation d’utiliser une œuvre, par exemple une chanson, dans un cadre donné n’emporte pas le droit de l’exploiter à des fins publicitaires. Utiliser un extrait musical pour sonoriser un film publicitaire sans autorisation spécifique porte atteinte aux droits patrimoniaux de l’exploitant et au droit moral de l’auteur. Le même raisonnement vaut pour l’image d’une personne, dont l’usage publicitaire suppose un consentement dédié. La sécurité d’une campagne tient donc à la vérification, en amont, que chaque élément qui la compose est couvert par une autorisation au périmètre adéquat.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, sécurise la chaîne des droits sur les créations publicitaires et défend les annonceurs et les agences en cas d’atteinte ou de revendication.
Livrables types
Rédaction des contrats de commande et de cession de droits · audit des droits attachés aux éléments d’une campagne · sécurisation des autorisations musicales et des droits à l’image · vérification du périmètre des licences avant diffusion · action en contrefaçon et défense des droits sur les créations.
Annonceurs, agences et régies publicitaires
Structuration contractuelle des relations
Les relations entre annonceurs, agences et régies se structurent par contrat : mandat, production, achat d’espace. La loi Sapin du 29 janvier 1993 impose que tout achat d’espace publicitaire réalisé par un intermédiaire le soit pour le compte de l’annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat, afin de garantir la transparence des prix et des rémunérations. Cette règle, technologiquement neutre, s’applique aussi à l’achat d’espace numérique.
La chaîne de la communication fait intervenir plusieurs acteurs aux rôles distincts, et c’est le contrat qui répartit leurs obligations. La loi Sapin en fixe un principe structurant : lorsqu’une agence ou un intermédiaire achète de l’espace publicitaire, elle agit comme mandataire de l’annonceur, et non comme revendeur. Elle ne peut donc pas réaliser de marge cachée sur la revente d’espace, et doit rendre compte des conditions réelles de l’achat. Cette exigence de transparence, conçue avant l’essor d’internet, s’applique aujourd’hui à l’achat d’espace numérique, le champ de la loi étant neutre quant au support. Pour l’annonceur, c’est une garantie ; pour l’agence, une obligation de structurer correctement son intervention.
Au-delà de l’achat d’espace, les contrats doivent définir le périmètre des prestations, les engagements de chaque partie, les conditions financières et la propriété des créations produites, dont la cession obéit à ses propres règles. Les compétitions d’agences et les appels d’offres soulèvent par ailleurs des questions spécifiques, sur la rémunération des participations et le sort des idées présentées. Un contrat imprécis se traduit tôt ou tard par un litige sur la rémunération, la titularité des créations ou la responsabilité d’un défaut, d’où l’intérêt de cadrer ces relations dès le départ.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, structure les contrats entre annonceurs, agences et régies, et sécurise la conformité de l’achat d’espace à la loi Sapin.
Livrables types
Rédaction des contrats agence-annonceur et des mandats d’achat d’espace · mise en conformité à la loi Sapin et à ses exigences de transparence · encadrement des contrats de régie et de production · sécurisation des compétitions d’agences et des appels d’offres · clauses de rémunération, de responsabilité et de propriété des livrables.
Publicité ciblée et données clients
Sécurisation de la chaîne adtech
La publicité en ligne repose sur le ciblage et le profilage des audiences, soumis au RGPD et à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés pour les cookies et traceurs. Les pixels de suivi insérés dans les e-mails sont eux-mêmes des traceurs nécessitant un consentement. Transmettre des données clients à une plateforme pour de la publicité ciblée suppose un consentement spécifique, et le DSA impose une transparence de la publicité en ligne.
Le ciblage publicitaire fonctionne grâce à des traceurs déposés sur le terminal de l’internaute, dont le régime relève de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui transpose la directive ePrivacy. Leur dépôt suppose en principe un consentement préalable, distinct de la qualification de la sollicitation elle-même. La CNIL a clarifié que les pixels de suivi insérés dans les e-mails, qui mesurent l’ouverture d’un message et en déduisent des informations sur le destinataire, sont des traceurs soumis à ce consentement, avec une mise en conformité attendue à compter du 14 juillet 2026. Dans tous les cas, ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, ce qui exclut les cases pré-cochées et impose une information claire sur les finalités.
La difficulté se concentre sur le partage des données dans la chaîne publicitaire. Transmettre à un réseau social les coordonnées de ses clients pour afficher des publicités personnalisées est un traitement distinct, qui exige son propre consentement spécifique : un consentement global, recueilli par exemple lors de l’adhésion à un programme de fidélité, ne suffit pas à le couvrir. La CNIL a sanctionné un distributeur à hauteur de 3,5 millions d’euros sur ce fondement. À ces règles s’ajoute le DSA, qui impose une transparence de la publicité en ligne, sur l’identité de l’annonceur et les principaux paramètres de ciblage, interdit certains ciblages, notamment sur des données sensibles ou visant des mineurs, et renforce les obligations des très grandes plateformes. L’annonceur et l’agence doivent donc sécuriser le consentement tout au long de la chaîne, de la collecte au partage avec les partenaires adtech.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, sécurise les dispositifs de ciblage, la conformité des traceurs et le partage des données dans l’écosystème publicitaire.
Livrables types
Audit de la chaîne de consentement publicitaire · mise en conformité des traceurs et des pixels de suivi · sécurisation du partage de données avec les partenaires adtech et les plateformes · conformité aux obligations de transparence publicitaire du DSA · encadrement du ciblage et exclusion des ciblages interdits · défense en cas de contrôle CNIL.
Diffamation et dénigrement en ligne
Défense contentieuse de la marque
Les atteintes à la réputation en ligne relèvent de qualifications juridiques distinctes. La diffamation et l’injure relèvent de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, soumise à une prescription courte de trois mois. Le dénigrement, qui vise les produits ou services d’une entreprise, relève de la responsabilité civile au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil. La qualification retenue conditionne la procédure, le délai pour agir et les chances de succès.
La première difficulté d’une atteinte à la réputation est sa qualification. La diffamation est l’allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ; l’injure est une expression outrageante qui n’impute aucun fait précis ; le dénigrement vise à jeter le discrédit sur les produits ou les services d’une entreprise pour détourner sa clientèle. Diffamation et injure relèvent de la loi sur la presse et de sa prescription de trois mois, particulièrement piégeuse, car une qualification erronée ou une action tardive se heurte à la prescription et fait perdre toute possibilité d’agir. Le dénigrement, lui, échappe à ce délai et se rattache à la responsabilité civile délictuelle.
La défense d’une réputation suppose donc méthode et rapidité. Une veille permet de détecter les contenus litigieux avant l’expiration des délais, et chaque propos doit être qualifié avec soin avant d’agir. Les leviers se combinent : demande de retrait auprès de l’hébergeur ou de la plateforme, procédure de référé pour faire cesser rapidement le trouble, action au fond pour obtenir réparation. La réponse doit toutefois rester mesurée, car une réaction disproportionnée peut amplifier la diffusion du contenu que l’on cherche à faire disparaître. Le cas particulier des faux avis et des avis dénigrants appelle des stratégies adaptées, sur le terrain des pratiques commerciales trompeuses comme du dénigrement.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, accompagne les entreprises dans la protection et la défense de leur réputation en ligne, en qualifiant les propos, en agissant pour leur retrait et en portant l’action en justice.
Livrables types
Qualification juridique des propos litigieux · demandes de retrait auprès des hébergeurs et des plateformes · procédures de référé pour faire cesser le trouble · action au fond en diffamation, injure ou dénigrement · stratégie de veille et de gestion de crise · traitement des faux avis et des contenus dénigrants.
Pourquoi confier vos enjeux juridiques vos enjeux juridiques au cabinet HAAS Avocats
Une expertise reconnue du marketing d'influence
Le cabinet suit de près l’évolution rapide de la régulation de l’influence, de la loi de 2023 aux recommandations de l’ARPP et aux positions des autorités. Il accompagne aussi bien les annonceurs et les agences que les créateurs, sur un sujet où le cadre se construit en temps réel.
Toutes les disciplines d'une campagne réunies
Une campagne mobilise le droit de la publicité, la propriété intellectuelle des créations, le droit des données pour le ciblage et le droit de la presse pour la réputation. Le cabinet réunit ces compétences et plus de 25 professionnels du droit, ce qui permet de sécuriser une opération de bout en bout plutôt que par fragments.
La donnée publicitaire au cœur de la pratique
Premier cabinet français à avoir obtenu les deux labels CNIL (Formation et Audit), le cabinet maîtrise les enjeux de ciblage, de traceurs et de partage de données qui conditionnent aujourd’hui la publicité numérique, dans un environnement de contrôle renforcé.
Conseil et contentieux
Le cabinet intervient en amont pour sécuriser les campagnes et les contrats, et en défense lors des contrôles de la DGCCRF, des procédures devant la CNIL ou des actions en réputation. Certifié ISO 9001, accrédité Qualiopi et membre du réseau international GESICA, il offre les garanties d’un acteur établi.
Questions fréquentes sur le droit de la communication et de la publicité
Une publication d'influenceur rémunérée doit-elle être signalée comme publicité ?
Oui. Toute collaboration commerciale doit être portée à la connaissance du public et identifiable comme telle. La loi du 9 juin 2023 et la recommandation de l’ARPP imposent cette transparence, et la DGCCRF a sanctionné des créateurs pour défaut d’indication du caractère publicitaire au titre des pratiques commerciales trompeuses. Le contrat entre la marque, l’agence et l’influenceur doit être écrit et comporter des mentions obligatoires.
La publicité comparative est-elle autorisée en France ?
Oui, mais sous conditions strictes. L’article L.122-1 du Code de la consommation ne l’autorise que si elle n’est pas trompeuse, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et si elle compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives, dont le prix peut faire partie. Elle ne doit pas dénigrer un concurrent ni tirer indûment profit de sa notoriété, et l’annonceur doit être en mesure de prouver l’exactitude matérielle de ses affirmations. Hors de ces conditions, la publicité comparative devient fautive et engage sa responsabilité.
Que risque une entreprise pour une allégation environnementale trompeuse ?
Le greenwashing est sanctionné comme une pratique commerciale trompeuse. Au-delà des peines de droit commun, l’amende peut être portée, lorsqu’elle concerne des allégations environnementales, jusqu’à 80 % des dépenses engagées dans la publicité litigieuse. La DGCCRF contrôle ces messages avec l’appui technique de l’ADEME, et toute allégation doit être exacte, vérifiable et proportionnée.
Puis-je utiliser une musique connue dans ma publicité ?
Pas sans autorisation spécifique. L’autorisation d’exploiter une œuvre dans un cadre donné ne vaut pas autorisation publicitaire. Utiliser un extrait musical pour sonoriser une publicité sans accord dédié porte atteinte aux droits patrimoniaux de l’exploitant et au droit moral de l’auteur. Chaque élément d’une campagne, musique, visuel, image d’une personne, suppose une cession ou une autorisation au périmètre adéquat.
Mon agence peut-elle prendre une marge sur l'achat d'espace publicitaire ?
Non, pas de façon cachée. La loi Sapin impose que l’achat d’espace réalisé par un intermédiaire le soit pour le compte de l’annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit de mandat, avec transparence sur les conditions réelles de l’achat. Cette règle s’applique aussi à l’achat d’espace numérique. Une marge non déclarée sur la revente d’espace est irrégulière.
Ai-je besoin d'un consentement pour les pixels de suivi dans mes e-mails ?
Oui. Les pixels de suivi insérés dans les e-mails sont des traceurs au sens de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, et leur usage suppose le consentement du destinataire. La CNIL l’a précisé, avec une mise en conformité attendue à compter du 14 juillet 2026. Ce consentement est distinct des règles de prospection et doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
Puis-je transmettre mon fichier clients à une plateforme pour de la publicité ciblée ?
Seulement avec un consentement spécifique. Transmettre des données clients à un réseau social pour afficher des publicités personnalisées est un traitement distinct, qui ne peut pas reposer sur un consentement global recueilli ailleurs, par exemple à l’adhésion à un programme de fidélité. La CNIL a sanctionné un distributeur de 3,5 millions d’euros pour avoir procédé à un tel partage sans consentement spécifique.
Quelle différence entre diffamation et dénigrement ?
La diffamation vise une personne et porte atteinte à son honneur ou à sa considération ; elle relève de la loi sur la presse et d’une prescription de trois mois. Le dénigrement vise les produits ou services d’une entreprise pour détourner sa clientèle ; il relève de la responsabilité civile, sans cette prescription courte. La qualification détermine le délai pour agir et la procédure, d’où l’importance de qualifier correctement les propos.
Un contenu porte atteinte à la réputation de mon entreprise, que faire ?
Il faut agir vite et avec méthode : qualifier juridiquement les propos, demander leur retrait à l’hébergeur ou à la plateforme, et le cas échéant engager une procédure de référé pour faire cesser le trouble, puis une action au fond. La réaction doit rester mesurée, car une réponse disproportionnée peut amplifier la diffusion du contenu visé.
Combien coûte un accompagnement juridique en communication et publicité ?
Le coût dépend du périmètre : validation d’une campagne, rédaction de contrats d’influence ou d’agence, mise en conformité du ciblage publicitaire, action en réputation ne mobilisent pas les mêmes ressources. Le cabinet HAAS Avocats propose un premier échange gratuit pour évaluer le besoin et dimensionner une proposition adaptée.
Sécurisez vos campagnes et votre communication
Marketing d’influence, droit de la publicité, allégations environnementales, propriété intellectuelle des créations, contrats d’agence, ciblage publicitaire, e-réputation : communiquer expose à un ensemble de règles précises et activement contrôlées. Le cabinet HAAS Avocats réunit l’expertise publicité, propriété intellectuelle, données et réputation nécessaire pour sécuriser vos campagnes et vos contrats, et défendre votre image, en conseil comme en contentieux.