Audit RGPD et Mise en conformité RGPD

Evaluez la conformité de votre entreprise au RGPD

Audit RGPD et mise en conformité RGPD, analyse des risques et accompagnement juridique par des avocats spécialisés en droit du numérique et de la protection des données.

Ils nous font confiance 🙏

Un audit RGPD est essentiel pour évaluer vos pratiques, identifier les risques et assurer une mise en conformité efficace.

Chez Haas Avocats, nous vous accompagnons dans l’audit et la mise en conformité RGPD pour sécuriser vos traitements de données et renforcer la confiance de vos clients.

Audit RGPD et Mise en conformité RGPD : notre focus sur l'audit

Les étapes clés d’un Audit RGPD efficace

L’audit RGPD est une phase clé pour évaluer la conformité d’une entreprise au Règlement Général sur la Protection des Données. Il permet d’identifier les traitements de données, de détecter les failles de conformité et de proposer des actions correctives. Voici les étapes essentielles d’un audit RGPD réalisé par nos avocats spécialisés.

1. Cartographie des traitements de données

L’audit RGPD commence par une cartographie des traitements de données visant à identifier les données personnelles collectées et la manière dont elles sont traitées.

✅ Identification des types de données personnelles collectées (clients, employés, partenaires, prospects)
✅ Analyse des finalités de chaque traitement (marketing, RH, gestion des contrats, service client, etc.)
✅ Recensement des acteurs impliqués (responsable de traitement, sous-traitants, destinataires des données)
✅ Vérification des flux de données internes et externes (transferts hors UE, sous-traitants, cloud, etc.)

La cartographie des traitements facilite également les réponses aux questions suivantes notamment :

• Quelles données sont utilisées ?
• Quelles sont les durées de conservation de celles-ci ?
• Qui sont les destinataires des données ?
• Quelles sont les mesures de sécurité associées aux outils de traitements ?

2. Contrôle de la conformité des traitements

Le RGPD impose que chaque traitement de données repose sur une base légale valide (article 6 du RGPD). Cette étape consiste à s’assurer que toutes les données collectées ont une justification conforme et licite.

✅ Vérification des bases légales utilisées (consentement, exécution contractuelle, intérêt légitime, obligation légale, mission d’intérêt public)
✅ Analyse de la nécessité des traitements : collecte-t-on plus de données que nécessaire ?
✅ Contrôle des mentions d’information aux personnes concernées (transparence et accessibilité des informations fournies)
✅ Parcours de la collecte
✅ Gestion des demandes de droit
✅ Déclenchement des procédures de notification en cas de faille de sécurité

3. Évaluation et contrôle des mesures de sécurité des données mise en place

De plus, le RGPD impose aux entreprises de garantir un niveau de sécurité approprié pour protéger les données personnelles contre des accès non autorisés, la perte ou la destruction accidentelle, la détérioration…

✅ Vérification des mesures de chiffrement et pseudonymisation des données sensibles ou à risques
✅ Contrôle des systèmes d’authentification et de gestion des accès (mot de passe fort, double authentification, accès restreint)
✅ Audit des sauvegardes et des plans de continuité en cas de violation de données
✅ Vérification des plans de sécurité des infrastructures IT et des mesures techniques et organisationnelles contre les vulnérabilités aux cyberattaques
✅ Identification des vulnérabilités : Risques de fuite, vol ou perte de données

4. Conformité des droits des personnes concernées

Le RGPD accorde aux individus des droits renforcés sur leurs données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité, etc.

✅ Vérification de l’existence de procédures internes pour traiter les demandes des utilisateurs (accès, rectification, suppression, opposition)
✅ Analyse de la gestion du consentement (recueil, retrait et historique des consentements)
✅ Vérification des moyens techniques mis en place pour permettre l’exercice des droits (formulaires en ligne, contact DPO, outils automatisés)
✅ Suivi du traitement des réclamations
✅ Contrôle des délais – horodatage

5. Audit des contrats et relations avec les sous-traitants

Toute entreprise qui partage des données avec des partenaires ou sous-traitants doit s’assurer que ces derniers respectent également le RGPD.

✅ Vérification des contrats avec les sous-traitants (présence des clauses obligatoires RGPD)
✅ Audit des engagements des prestataires en matière de protection des données
✅ Analyse des transferts de données en dehors de l’UE
✅ Vérification des obligations de notification en cas de violation de données

6. Recommandations et plan d’action

À l’issue de l’audit, un rapport détaillé est remis à l’entreprise, avec une liste des points d’écarts de conformité détectés et des mesures de correction à mener.

✅ Priorisation des actions à mener (mesures urgentes, améliorations à moyen et long terme)
✅ Proposition d’un plan d’action concret et opérationnel
✅ Accompagnement pour la mise en conformité (rédaction des documents, formations, mise à jour des outils)

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Cabinet d’avocats en droit des affaires à Paris, nous nous entourons de spécialistes des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle pour accompagner nos clients en France et à l’international.

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Audit RGPD et Mise en conformité RGPD : notre focus sur la mise en conformité

Mise en conformité RGPD : comment sécuriser vos données ?

Le contrôle de la mise en conformité RGPD est une étape indispensable pour assurer la protection des données personnelles et garantir leur gestion en toute transparence. Elle implique des ajustements et mesures juridiques, organisationnels et techniques afin de répondre aux exigences du texte européen et de sécuriser les traitements de données.

Un cadre clair est essentiel pour assurer la conformité et la pérennité des bonnes pratiques en matière de protection des données.

✅ Désignation d’un DPO (Délégué à la Protection des Données) : Obligatoire pour certaines entreprises, il veille à l’application du RGPD.

✅ Mise en place d’une politique interne de gestion des données : Processus clairs pour la collecte, le stockage et la suppression des données.

✅ Création d’une cellule RGPD : Pour les grandes structures, une équipe dédiée au suivi de la conformité est recommandée.

✅ Sensibilisation et formation des équipes : Sessions de formation pour garantir une application efficace des règles.

📌 Objectif : Faire de la conformité RGPD une culture d’entreprise et limiter les erreurs humaines.

Le RGPD impose la mise en place de documents garantissant la transparence des traitements de données.

✅ Création ou mise à jour du registre des traitements : Recenser les flux de données et leurs finalités.

✅ Rédaction d’une politique de confidentialité conforme : Expliquer clairement la collecte et l’utilisation des données.

✅ Mise en conformité des contrats avec les sous-traitants : Vérifier et intégrer les clauses obligatoires de protection des données.

✅ Ajout de mentions légales sur les formulaires et sites web : Indiquer la base légale des traitements et les droits des utilisateurs.

📌 Objectif : Garantir la transparence et respecter le droit à l’information des utilisateurs.

La sécurité des données est un pilier du RGPD et nécessite des mesures adaptées.

✅ Mise en place de mesures de cybersécurité : Chiffrement, pseudonymisation, authentification renforcée, firewall.

✅ Restriction des accès aux données : Gestion des droits d’accès et limitation aux seules personnes concernées.

✅ Mise en place d’un plan de sauvegarde et récupération des données : Prévenir la perte de données.

✅ Procédures de gestion des violations de données : Notification à la CNIL et aux utilisateurs en cas de fuite de données.

📌 Objectif : Limiter les risques de fuite et garantir la protection des données.

Les sites web et applications doivent être conformes au RGPD, notamment pour la collecte des données et l’utilisation des cookies.

✅ Audit et mise en conformité des formulaires de collecte : Vérification du consentement explicite.

✅ Mise en place d’une bannière de gestion des cookies : Conformité avec les recommandations de la CNIL.

✅ Révision des outils de gestion des données clients : Vérification de la conformité des CRM, logiciels de marketing, cloud.

✅ Gestion de la durée de conservation des données : Application des délais légaux de rétention.

📌 Objectif : Garantir un usage responsable des données collectées en ligne.

Le RGPD accorde aux individus un certain nombre de droits sur leurs données, et les entreprises doivent être en mesure d’y répondre efficacement.

✅ Droit d’accès et de portabilité : Permettre aux utilisateurs de récupérer leurs données dans un format lisible.

✅ Droit à l’oubli et à l’effacement : Assurer la suppression des données sur demande.

✅ Droit d’opposition et de rectification : Offrir la possibilité de modifier ou de refuser certains traitements.

✅ Mise en place de procédures internes pour traiter les demandes sous 30 jours.

📌 Objectif : Respecter les droits des utilisateurs tout en maintenant une gestion efficace des requêtes.

La mise en conformité ne s’arrête pas après l’application des premières mesures. Un suivi continu est nécessaire pour s’adapter aux évolutions réglementaires et techniques.

✅ Réévaluation annuelle de la conformité : Vérification du respect des bonnes pratiques.

✅ Audit interne RGPD régulier : Identifier de nouveaux risques et ajuster les mesures en place.

✅ Veille juridique et technologique : Suivi des évolutions du RGPD et recommandations de la CNIL.

✅ Tests et simulations de violation de données : Améliorer la réactivité en cas d’incident.

📌 Objectif : Maintenir un haut niveau de conformité et anticiper les évolutions réglementaires.

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Haas Avocats est un cabinet d’avocats en droit des affaires, spécialisé dans le droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle.

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Spécialisés en droit de l’IP/IT, nous accompagnons depuis des années des entreprises de toutes tailles dans leur mise en conformité RGPD.

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Notre objectif est de rendre la conformité RGPD accessible et compréhensible pour que vous puissiez l’intégrer facilement à vos processus métier.

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