Avocat en intelligence artificielle
Contrats, AI Act, données : vos projets d'IA sécurisés
Un avocat IA sécurise l’achat, le déploiement ou le développement d’un système d’intelligence artificielle par une entreprise. À Paris, Haas Avocats intervient sur les contrats d’outils d’IA, la conformité à l’AI Act, les données personnelles et le RGPD, ainsi que la propriété des contenus générés. Le cabinet exerce en droit du numérique et en propriété intellectuelle depuis 30 ans.
Le cabinet intervient de préférence avant que les choix soient figés. Au choix de l’outil, pour savoir ce que deviendront les données saisies par vos équipes. Avant la signature, tant que la responsabilité, la confidentialité et la réversibilité se négocient encore. Avant le déploiement, pour qualifier votre rôle au regard du Règlement sur l’intelligence artificielle et préparer la documentation qui en découle.
Les services et produits impactés par
l'intelligence artificielle
Les services et produits impactés par
l'intelligence artificielle
Nos avocats en intelligence artificielle accompagnent nos clients dans la protection de leurs projets d’IA, notamment :
Logiciels &
applications
Contenus
multimédias
Intelligence Artificielle & Prompts
Votre situation face à l'IA
Les règles applicables dépendent de l’usage que votre entreprise fait de l’IA. Cinq situations reviennent le plus souvent.
Vous achetez un outil d'IA
Le contrat de l’éditeur fixe l’usage de vos données saisies, la confidentialité, la responsabilité en cas d’erreur et la réversibilité. Nous l’analysons et le négocions avant la signature.
Vous déployez l'IA en interne
Prévoyez une charte d’usage, des mesures de maîtrise de l’IA pour vos équipes (article 4 du RIA) et, à partir de 50 salariés, la consultation du CSE sur l’introduction d’une nouvelle technologie.
Vous développez un système d'IA
Le statut de fournisseur au sens de l’AI Act impose de classer le système selon son niveau de risque, de constituer sa documentation et, le cas échéant, d’appliquer les obligations de transparence.
Vous entraînez un modèle
Les données d’entraînement exigent une base légale RGPD et souvent une analyse d’impact. L’exception de fouille de textes et de données cède devant l’opposition du titulaire des droits.
Vous publiez des contenus générés
Certains contenus générés par IA doivent être signalés (article 50 de l’AI Act). Nous vérifions aussi vos droits d’exploitation et le risque de reproduction d’une œuvre protégée.
AI Act : ce qui s'applique et quand
Le règlement (UE) 2024/1689 s’applique par étapes. L’omnibus numérique sur l’IA (règlement (UE) 2026/1744), en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a repoussé les échéances du haut risque et ajouté deux interdictions.
| Obligations | Application |
|---|---|
| Pratiques interdites (article 5) | 2 février 2025 |
| Deux interdictions ajoutées par l’omnibus : images intimes non consenties et matériel d’abus sexuels sur enfants (article 5) | 2 décembre 2026 |
| Maîtrise de l’IA du personnel (article 4, assoupli par l’omnibus) | 2 février 2025 |
| Modèles d’IA à usage général (articles 51 à 56) | 2 août 2025 |
| Transparence (article 50) | 2 août 2026 ; 2 décembre 2026 pour le marquage par les systèmes génératifs déjà sur le marché |
| Systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, crédit, éducation, notamment) | 2 décembre 2027, au lieu du 2 août 2026 |
| Systèmes à haut risque intégrés à des produits (annexe I) | 2 août 2028, au lieu du 2 août 2027 |
L’AI Act s’ajoute au RGPD, à NIS 2 et aux autres textes européens du numérique : notre page consacrée à la régulation du numérique en présente l’ensemble.
Les missions de nos avocats en intelligence artificielle
Stratégie de protection juridique offensive et défensive
• Identification des actifs immatériels
• Évaluation des vulnérabilités juridiques
• Protection des algorithmes et logiciels
• Définition de stratégies de dépôt
• Gestion du secret d’affaire et savoir-faire
Conformité réglementaire et éthique (Compliance)
• Audit juridique d’algorithmes et systèmes d’IA
• Analyse d’impact sur la vie privée (RGPD, protection des données personnelles)
• Éthique et gouvernance de l’IA (rédaction de chartes éthiques, politiques internes)
Contentieux liés à l'Intelligence Artificielle
• Gestion précontentieuse des litiges IA
• Défense et représentation en cas d’action en contrefaçon ou violation des droits d’auteur portant sur des codes sources, modèles, algorithmes ou bases de données
• Gestion des litiges contractuels IA
• Litiges relatifs à la responsabilité de l’IA
Négociation et rédaction de contrats spécifiques IA
• Sécurisation des clauses de PI
• Définition contractuelle des responsabilités associées à l’utilisation d’algorithmes
• Contrats de partage et valorisation des données
• Accompagnement en cas de rupture ou de résiliation
Responsabilité juridique et gestion des risques
• Cartographie et audit juridique des risques liés à l’intelligence Artificielle
• Mise en conformité proactive avec les régulations nationales, européennes et internationales relatives à l’IA
• Accompagnement juridique dans la négociation de contrats d’assurance
Due diligence et valorisation d’actifs IA
• Audit approfondi des actifs immatériels IA
• Définition et sécurisation des stratégies de monétisation
• Analyse des impacts juridiques liés au transfert des actifs IA
• Accompagnement à la négociation avec les investisseurs pour préserver les intérêts stratégiques
Présentez-nous l’outil, son usage et votre calendrier : nous vous indiquons les points juridiques à régler avant la mise en production. Pour vos équipes, le cabinet propose aussi une formation juridique à l’intelligence artificielle.
Avocat et intelligence artificielle : vos questions
Que fait un avocat en intelligence artificielle ?
Un avocat ou une avocate en intelligence artificielle sécurise les projets d’IA d’une entreprise : contrats avec les éditeurs, conformité au règlement européen sur l’IA, données personnelles, propriété des modèles et des contenus, litiges. Son intervention dépend de la situation de l’entreprise, selon qu’elle achète, déploie, développe ou entraîne un système d’IA.
Mon entreprise utilise ChatGPT ou Copilot : l'AI Act s'applique-t-il à nous ?
Oui, en principe. Une entreprise qui utilise un outil d’IA dans un cadre professionnel est « déployeur » au sens de l’AI Act. Elle doit déjà prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de son personnel. Les obligations s’alourdissent si l’outil sert à un usage à haut risque, comme le tri de candidatures.
Qui est propriétaire d'un contenu généré par une IA ?
Le droit d’auteur français protège une création originale, empreinte de la personnalité de son auteur, ce qui suppose une intervention humaine. Un contenu généré sans apport créatif suffisant risque de n’être protégé par aucun droit d’auteur : les conditions d’utilisation de l’outil et vos contrats règlent alors son exploitation.
Peut-on entraîner une IA sur les données de nos clients ?
Pas sans vérification préalable. Si ces données sont personnelles, il faut une base légale, une finalité compatible avec celle de la collecte et une information des personnes concernées. Une analyse d’impact est souvent requise. Vos contrats clients et vos engagements de confidentialité peuvent aussi limiter, voire interdire, cette réutilisation.
Quand un système d'IA à haut risque doit-il être conforme ?
Depuis l’omnibus numérique de juillet 2026, les systèmes de l’annexe III, utilisés par exemple pour recruter ou accorder un crédit, doivent être conformes au 2 décembre 2027, et ceux intégrés à des produits réglementés au 2 août 2028. La documentation et la gestion des risques demandent plusieurs mois de préparation.
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