Avocat Agroalimentaire et Grande Consommation : contrôles, allégations et marques
Le droit du numérique au service de la grande consommation
Le cabinet HAAS Avocats accompagne les industriels de l’agroalimentaire, les marques de grande consommation et les acteurs de la distribution alimentaire sur les enjeux juridiques de leur communication, de leurs marques et de leur relation au consommateur : accompagnement lors des contrôles DGCCRF et DDPP, allégations nutritionnelles et de santé, greenwashing, protection des marques et du packaging, données clients, marketing d’influence et e-réputation.
30 ans d’expertise au service des acteurs du numérique et de la consommation.
Dans l'alimentaire et la grande consommation, le discours de marque est aussi contrôlé que le produit
Une marque agroalimentaire vend autant par son discours que par son produit, et ce discours est strictement encadré. Les allégations nutritionnelles et de santé obéissent à un régime spécifique, les arguments environnementaux exposent au risque de greenwashing, et la communication est contrôlée par la DGCCRF et, à l’échelon départemental, par la DDPP. À cela s’ajoutent la protection de la marque et du packaging, la gestion des données consommateurs et la défense de la réputation.
Au-delà des règles sanitaires et d’étiquetage qui gouvernent le produit lui-même, une marque de grande consommation se construit sur un discours, et ce discours est devenu un terrain juridique sensible. Affirmer qu’un produit est bon pour la santé, riche en un nutriment, naturel, local ou respectueux de l’environnement n’a rien d’anodin : chacune de ces allégations est encadrée, et certaines sont strictement conditionnées ou interdites. Le consommateur est protégé contre les messages de nature à l’induire en erreur, et la répression des fraudes contrôle activement la cohérence entre la promesse et la réalité du produit. Un contrôle, une demande d’explication ou une sanction sont souvent le premier contact d’une marque avec ce droit, et la manière dont l’entreprise y répond, dès l’enquête, pèse lourdement sur les suites.
La marque et le packaging sont par ailleurs des actifs très exposés. Dans un rayon ou sur un écran, l’identité visuelle, le nom et le conditionnement font la différence, et ils sont régulièrement copiés, imités ou parasités par des concurrents ou des contrefacteurs, en particulier sur les places de marché. Protéger ces signes, surveiller leur usage et agir contre les atteintes est une nécessité continue, d’autant que la valeur d’une marque alimentaire se construit sur la durée et la confiance.
La relation au consommateur, enfin, s’est largement numérisée. Les marques de grande consommation, longtemps éloignées du client final par la distribution, collectent désormais leurs propres données par les programmes de fidélité, les jeux-concours et les sites de marque, et s’appuient sur le marketing d’influence pour toucher leur public. Cette relation directe est soumise au RGPD et aux règles sur la prospection et le ciblage, et elle expose la marque à un risque réputationnel immédiat, où un bad buzz ou une crise produit se propage en quelques heures. Maîtriser ces sujets suppose de combiner le droit de la consommation, de la publicité, de la propriété intellectuelle, des données et de la réputation, appliqués aux spécificités du produit alimentaire et de grande consommation. C’est cette combinaison que le cabinet HAAS Avocats met au service des acteurs du secteur, en conseil comme en défense.
7 enjeux juridiques prioritaires pour les les marques agroalimentaires et de grande consommation
01
Contrôles DGCCRF/DDPP et contentieux de la consommation
Un contrôle de la répression des fraudes est souvent le premier contact d’une marque avec le droit de la consommation. Enquête, demande de pièces, injonction de mise en conformité, amende administrative, transaction ou poursuites pénales : chaque étape a ses règles et ses droits. Être accompagné dès l’enquête permet de cadrer ses réponses et de peser sur les suites.
02
Allégations nutritionnelles, de santé et publicité alimentaire
Affirmer qu’un produit est source de fibres, allégé ou bénéfique pour la santé relève d’un régime d’allégations strictement encadré. La publicité alimentaire doit en outre porter, dans de nombreux cas, des messages de santé publique. Une allégation non justifiée ou trompeuse expose à une qualification de pratique commerciale trompeuse.
03
Greenwashing et allégations environnementales
« Naturel », « local », « éco-responsable », neutralité carbone, emballages recyclables : les arguments environnementaux sont omniprésents dans l’alimentaire et fortement contrôlés. Une allégation environnementale doit être exacte, vérifiable et proportionnée, sous peine d’une sanction qui peut être lourde, la DGCCRF agissant avec l’appui technique de l’ADEME.
04
Marques, signes distinctifs et lutte contre la contrefaçon
Le nom, le logo et le packaging d’un produit de grande consommation sont des actifs exposés à la copie, à l’imitation et au parasitisme, en magasin comme en ligne. Leur protection suppose une stratégie de dépôt solide, une surveillance des marchés et une capacité d’action rapide contre les atteintes.
05
Données consommateurs et marketing de marque
Programmes de fidélité de marque, jeux-concours, sites et applications : les marques collectent et exploitent des données first-party soumises au RGPD. La prospection, le profilage et le partage de ces données pour le ciblage publicitaire obéissent à des conditions précises, contrôlées par la CNIL.
06
Influence et marketing alimentaire
L’influence est un canal majeur pour les marques alimentaires, mais sensible : transparence des collaborations, promotion de produits liés à la santé ou à la nutrition, exposition d’un public parfois jeune. La loi encadre ces campagnes, et les autorités sanctionnent les manquements à la transparence.
07
E-réputation et gestion des crises produit
Une marque alimentaire est exposée à des atteintes immédiates : avis dénigrants, rumeurs, bad buzz, crise sanitaire relayée en ligne. La défense de la réputation suppose de qualifier les propos, d’agir vite pour leur retrait et de combiner réponse juridique et gestion de crise.
Protégez votre activité agroalimentaire face aux enjeux du numérique
Comment Haas Avocats accompagne les marques agroalimentaires et de grande consommation
Répression des fraudes et sanctions
Encadrement des réponses et auditions
Un contrôle de la DGCCRF, ou de la DDPP à l’échelon départemental, peut déboucher sur une gradation de suites : avertissement, injonction de mise en conformité, amende administrative, transaction pénale ou poursuites pénales pour pratique commerciale trompeuse. Les pouvoirs d’enquête sont fixés aux articles L.512-1 et suivants du Code de la consommation, et la phase contradictoire, d’une durée de soixante jours, constitue la principale fenêtre de défense. Les sanctions significatives sont aujourd’hui presque systématiquement publiées.
Pour une marque alimentaire ou de grande consommation, le contrôle est souvent le premier contact réel avec ce droit, et la façon d’y répondre dès l’enquête pèse lourdement sur les suites. Les agents disposent de pouvoirs étendus de constat, de demande de pièces et d’audition, et leurs constatations servent de socle à la qualification retenue. Être accompagné dès ce stade permet de vérifier la compétence de l’autorité et la régularité de la procédure, de cadrer les réponses apportées et de discuter la qualification des faits avant qu’elle ne se fige. La phase contradictoire qui précède une amende administrative, d’une soixantaine de jours, est déterminante : c’est le moment où l’entreprise peut contester la matérialité, la qualification et la proportionnalité de ce qui lui est reproché, et bien souvent la dernière occasion de le faire utilement.
Les suites possibles forment un éventail qu’il faut savoir anticiper. L’injonction de mise en conformité vise l’avenir et peut être assortie d’une astreinte, tandis que l’amende administrative, prononcée par l’administration sous le contrôle du juge administratif, sanctionne le passé. Pour les manquements les plus graves, la voie pénale est ouverte : la pratique commerciale trompeuse expose à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 300 000 euros, portée à 1,5 million pour une personne morale et susceptible d’être assise sur le chiffre d’affaires ou sur les dépenses engagées dans la pratique. À cela s’ajoute la publication de la sanction, dont l’effet réputationnel dépasse souvent l’enjeu financier. Une défense efficace combine la contestation procédurale, la discussion de la qualification et l’argument de proportionnalité, en conseil amiable comme devant le juge.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, accompagne les entreprises dès l’enquête, en défense lors des contrôles de la DGCCRF et de la DDPP, et conteste les sanctions administratives comme pénales.
Livrables types
Assistance dès l’enquête et lors des opérations de contrôle · réponse aux demandes et préparation des auditions · stratégie de défense pendant la phase contradictoire · contestation des injonctions, amendes administratives et propositions de transaction · défense pénale en cas de poursuite pour pratique commerciale trompeuse · recours devant le juge administratif et gestion du volet réputationnel de la sanction.
Allégations nutritionnelles et de santé
Sécurisation de la publicité alimentaire
Les allégations nutritionnelles (« source de fibres », « allégé ») et de santé portées par un produit alimentaire sont encadrées par le règlement européen n°1924/2006 : seules les allégations autorisées et conformes à leurs conditions d’emploi peuvent être utilisées, les allégations de santé devant être scientifiquement justifiées et figurer au registre européen. Une allégation attribuant à un aliment la prévention ou le traitement d’une maladie est interdite. La publicité alimentaire doit en outre, dans de nombreux cas, porter des messages de santé publique.
Le discours nutritionnel d’un produit obéit à un régime propre, distinct des règles générales de la publicité. Le règlement européen sur les allégations nutritionnelles et de santé n’autorise que les allégations expressément prévues et utilisées dans leurs conditions : une allégation nutritionnelle comme « riche en » ou « pauvre en » suppose des seuils précis, et une allégation de santé doit reposer sur des preuves scientifiques validées et figurer dans le registre des allégations autorisées. La frontière la plus sensible est celle de la maladie : un aliment, un complément ou une boisson ne peut pas se prévaloir de prévenir, traiter ou guérir une pathologie, sous peine de basculer dans le régime du médicament. Pour les produits de bien-être, les « superaliments » ou les compléments alimentaires, cette ligne est ténue et appelle une vérification rigoureuse de chaque message.
La publicité alimentaire ajoute sa propre contrainte. Depuis 2007, de nombreuses publicités pour des produits alimentaires doivent être accompagnées de messages de santé publique, à défaut de quoi l’annonceur doit s’acquitter d’une contribution. Au-delà de cette obligation, toute allégation invérifiable ou de nature à induire le consommateur en erreur sur les qualités nutritionnelles ou les effets d’un produit est susceptible d’être qualifiée de pratique commerciale trompeuse. La sécurité tient donc à la validation, en amont, de chaque allégation et de chaque visuel de campagne, plutôt qu’à la correction d’un message déjà diffusé et contesté.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, sécurise les allégations nutritionnelles et de santé et valide la publicité alimentaire avant diffusion.
Livrables types
Audit des allégations nutritionnelles et de santé des produits et des emballages · vérification de la conformité au registre des allégations autorisées · sécurisation de la communication sur les compléments alimentaires et les produits de bien-être · validation des publicités alimentaires et des messages de santé publique · cadrage de la frontière entre allégation de santé et allégation thérapeutique.
Arguments écologiques sur les produits et emballages
Maîtrise des risques avant mise en marché
Dans l’alimentaire, les allégations environnementales (« naturel », « local », « éco-responsable », « neutre en carbone », emballage recyclable) sont sanctionnées comme des pratiques commerciales trompeuses lorsqu’elles ne sont pas exactes, vérifiables et proportionnées, au titre des articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation. L’amende peut être portée jusqu’à 80 % des dépenses engagées dans la publicité en cause, et la DGCCRF contrôle ces messages avec l’appui technique de l’ADEME.
L’argument écologique est devenu un réflexe marketing dans la grande consommation, et chaque mention engage l’entreprise. Un produit présenté comme naturel, local, issu d’une agriculture vertueuse ou doté d’un emballage recyclable doit pouvoir le démontrer, faute de quoi l’allégation est trompeuse. Les formules les plus exposées sont précisément celles que le secteur emploie le plus : les termes vagues comme naturel ou responsable, les promesses de neutralité carbone non étayées, les mentions d’origine ou de mode de production qui ne reflètent pas la réalité de la chaîne, et les pictogrammes environnementaux apposés sur les emballages. Une directive européenne dédiée est venue renforcer ce cadre, en visant notamment les allégations sur la recyclabilité et les performances environnementales futures qui ne seraient pas justifiées.
Le risque est aggravé par une spécificité du secteur : l’allégation est souvent imprimée sur des millions d’unités. Une mention mal sécurisée n’est pas un simple message à retirer, c’est un emballage à refondre, avec un coût industriel et un risque de retrait considérables. Or le contrôle s’est durci : la DGCCRF et l’ADEME ont signé un protocole de coopération qui donne à la répression des fraudes l’expertise technique nécessaire pour vérifier la réalité des arguments écologiques sur les produits, les emballages et les publicités. L’amende encourue pour pratique trompeuse peut, en matière environnementale, être portée jusqu’à 80 % des dépenses engagées dans la campagne. La sécurité passe donc par la validation et la constitution des preuves avant l’impression et la diffusion.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, sécurise les allégations environnementales des produits et des emballages, et constitue les dossiers de preuve à l’appui de chaque argument.
Livrables types
Audit des allégations environnementales sur les produits, les emballages et les campagnes · constitution des dossiers de preuve avant impression et diffusion · sécurisation des mentions d’origine, de recyclabilité et de neutralité carbone · cadrage des termes sensibles comme « naturel » ou « responsable » · anticipation des demandes de justification de la DGCCRF et de l’ADEME.
Marques et packaging produits
Protection contre les copies et le parasitisme
Le nom, le logo et le packaging d’un produit de grande consommation sont protégés par le droit des marques, et leur habillage d’ensemble peut l’être contre l’imitation au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil. Copier les codes visuels d’un produit, même sans reproduire la marque à l’identique, peut constituer une faute. La protection repose sur un dépôt solide, une surveillance et une action rapide contre les atteintes.
Dans la grande consommation, la marque et le packaging sont ce qui distingue un produit dans un rayon ou sur un écran, et ce sont des actifs convoités. La protection commence par un dépôt bien construit : marque verbale pour le nom, marque figurative pour le logo, et le cas échéant protection de la forme du produit ou du conditionnement, sur les bonnes classes et les bons territoires. Mais le risque le plus caractéristique du secteur n’est pas toujours la contrefaçon frontale de la marque. C’est l’imitation de l’habillage, ces produits qui reprennent les codes couleurs, la forme, la typographie et l’agencement d’une référence connue pour profiter de sa notoriété sans copier son nom. Ce phénomène, courant face aux produits qui imitent les marques nationales, relève du parasitisme et de la concurrence déloyale, qui sanctionnent le fait de se placer dans le sillage d’autrui sans en supporter les investissements, indépendamment de toute contrefaçon de marque.
La défense suppose une vigilance continue et des leviers gradués. La surveillance des dépôts concurrents, des rayons et des places de marché permet de détecter les atteintes tôt. Selon le cas, l’action se fonde sur la contrefaçon de marque ou sur le parasitisme, et la saisie-contrefaçon permet d’établir la preuve matérielle de l’atteinte, dont la solidité conditionne l’issue. La capacité à qualifier correctement l’atteinte, contrefaçon ou parasitisme, et à choisir le bon fondement est souvent ce qui distingue une action qui aboutit d’une action qui échoue.
Le cabinet, agréé Expert INPI et intervenant sous la direction de Gérard Haas, protège les marques et le packaging des produits, surveille les atteintes et agit contre la contrefaçon et le parasitisme.
Livrables types
Stratégie de dépôt et de protection des marques et du packaging · surveillance des dépôts concurrents, des rayons et des places de marché · qualification des atteintes entre contrefaçon et parasitisme · saisie-contrefaçon et constitution de la preuve · action en contrefaçon et en concurrence déloyale · défense en cas de revendication par un tiers.
Données first-party d'une marque
Sécurisation de la stratégie data des marques
Une marque de grande consommation qui construit une relation directe avec ses consommateurs (programmes de fidélité de marque, jeux-concours, sites et applications) devient responsable de traitement au sens du RGPD. La prospection par voie électronique suppose un consentement préalable au titre de l’article L.34-5 du CPCE, les données de jeux-concours doivent être recueillies sans procédé trompeur, et le partage de données avec un distributeur ou une plateforme à des fins de ciblage constitue un traitement distinct qui exige sa propre base légale.
La grande consommation a une spécificité : longtemps, la marque ne connaissait pas son consommateur, la distribution s’intercalant entre elle et le client final. Cela a changé. Les marques bâtissent désormais une relation directe par les programmes de fidélité, les jeux-concours sur emballage, les QR codes, les sites de recettes et les applications, et collectent à cette occasion une donnée first-party précieuse. Cette collecte directe les soumet pleinement au RGPD : base légale, information claire, et consentement préalable pour toute prospection électronique. Le jeu-concours, mécanique emblématique du secteur, est aussi un piège récurrent dans les sanctions de la CNIL : le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, sans cases trompeuses, et la marque reste responsable de sa validité même lorsque l’opération est confiée à une agence ou que les données proviennent d’un courtier.
L’exploitation de cette donnée ouvre un second front, plus récent : le retail media et le partage de données avec les distributeurs et les plateformes. Une marque qui transmet ou croise ses données avec celles d’une enseigne ou d’un réseau social pour cibler ses campagnes réalise un traitement distinct, qui ne peut reposer sur un consentement global recueilli ailleurs et doit s’appuyer sur une base légale propre et un cadre contractuel clair entre les acteurs, définissant les rôles, les finalités et les responsabilités. Le profilage à des fins publicitaires et la durée de conservation sont des points régulièrement contrôlés, et l’intégration du Privacy by Design dès la conception des dispositifs reste la meilleure protection.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, sécurise la stratégie de données first-party des marques, la conformité des jeux-concours et l’encadrement contractuel du partage de données et du retail media.
Livrables types
Cadrage des bases légales de la collecte first-party · conformité des programmes de fidélité, jeux-concours et applications de marque · sécurisation du consentement et de la prospection électronique · encadrement contractuel du partage de données et des dispositifs de retail media · cadrage du profilage publicitaire et des durées de conservation · intégration du Privacy by Design.
Campagnes d’influence alimentaire
Encadrement des briefs et contrats créateurs
L’influence est un canal majeur pour les marques alimentaires, mais doublement encadré. La loi du 9 juin 2023 impose la transparence des collaborations commerciales et un contrat écrit. S’y ajoute une contrainte propre au secteur : un influenceur qui vante les vertus nutritionnelles ou santé d’un produit est soumis au même régime d’allégations que la marque, et la promotion auprès d’un public jeune est sensible. L’annonceur reste responsable de ce qu’il fait dire au créateur.
Le premier cadre est celui, désormais connu, de la transparence : toute collaboration rémunérée doit être identifiable comme telle, le contrat doit être écrit et comporter les mentions obligatoires, et la DGCCRF a déjà sanctionné des créateurs qui présentaient une publicité comme un avis spontané. Mais l’alimentaire ajoute une difficulté que les autres secteurs ne connaissent pas : le contenu du discours. Lorsqu’un influenceur affirme qu’un produit fait maigrir, renforce l’immunité ou possède telle vertu nutritionnelle, il porte une allégation de santé ou nutritionnelle, soumise au même régime que si la marque l’inscrivait sur l’emballage. Une allégation non autorisée, ou pire une promesse de prévenir ou de traiter une maladie, est tout aussi illicite dans la bouche du créateur, et c’est la marque qui en répond, car elle a conçu et validé le brief.
La nature des audiences renforce la vigilance. L’influence touche souvent un public jeune, et la promotion de produits riches en sucre, en sel ou en matières grasses auprès de ce public est un sujet d’attention croissant, comme l’est l’interdiction d’inciter directement les enfants à l’achat. La sécurité d’une campagne d’influence alimentaire se joue donc en amont, dans le brief et le contrat : cadrer ce que le créateur peut et ne peut pas dire, interdire explicitement les allégations non autorisées, prévoir la validation des contenus avant publication et répartir clairement les responsabilités entre la marque, l’agence et l’influenceur.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, sécurise les campagnes d’influence alimentaire, du brief au contrat, et encadre les allégations portées par les créateurs.
Livrables types
Rédaction et cadrage des contrats d’influence et des briefs · encadrement des allégations nutritionnelles et de santé portées par les créateurs · clauses de validation des contenus avant publication · vigilance sur les campagnes visant un public jeune · répartition des responsabilités entre marque, agence et influenceur · audit de conformité des campagnes d’influence.
Réputation des marques alimentaires
Gestion juridique des crises produit
Une marque alimentaire est exposée à des atteintes à sa réputation aux qualifications distinctes. La diffamation et l’injure relèvent de la loi du 29 juillet 1881 et de sa prescription de trois mois, tandis que le dénigrement, qui vise les produits ou services d’une entreprise, relève de la responsabilité civile au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil. En cas de crise produit, la réponse juridique doit s’articuler avec la communication de crise, sans précipitation qui amplifierait la diffusion.
La réputation d’une marque de grande consommation se joue en ligne, où une rumeur, un avis dénigrant ou une vidéo virale atteignent le consommateur en quelques heures. La première étape, face à un contenu hostile, est toujours la qualification. La diffamation suppose l’allégation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération ; le dénigrement vise les produits ou services pour détourner la clientèle et se rattache à la responsabilité civile. Cette distinction n’est pas théorique : la diffamation relève de la loi sur la presse et de sa prescription de trois mois, particulièrement brève, si bien qu’une qualification erronée ou une réaction tardive peut faire perdre toute possibilité d’agir. Les fausses allégations sur la composition d’un produit, les rumeurs sanitaires infondées ou les comparaisons dénigrantes par un concurrent appellent chacune un fondement différent.
La crise produit est la situation la plus délicate du secteur. Qu’elle parte d’une information vraie, comme un défaut réel, ou d’une rumeur infondée, elle se propage vite et mêle enjeux juridiques et réputationnels. La réponse doit être à la fois rapide et mesurée : agir pour le retrait des contenus manifestement illicites auprès des hébergeurs et des plateformes, recourir au référé pour faire cesser un trouble caractérisé, mais sans réaction disproportionnée qui donnerait au contenu une visibilité qu’il n’avait pas. L’articulation entre le conseil juridique et la communication de crise est ici déterminante, de même que la veille, qui permet de détecter une atteinte avant qu’elle ne s’installe et avant l’expiration des délais d’action.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, accompagne les marques dans la défense de leur réputation et la gestion juridique des crises produit, de la qualification des contenus à l’action en justice.
Livrables types
Qualification juridique des contenus litigieux · demandes de retrait auprès des hébergeurs et des plateformes · procédures de référé pour faire cesser le trouble · action en diffamation, injure ou dénigrement · accompagnement juridique des crises produit en lien avec la communication de crise · stratégie de veille et traitement des faux avis.
Pourquoi confier vos enjeux numériques au cabinet Haas Avocats
Une pratique du contrôle et du contentieux de la consommation
Le cabinet connaît la pratique de la DGCCRF et accompagne les entreprises dès l’enquête, lors des contrôles et dans la contestation des sanctions. Cette expérience de la défense est précieuse pour un secteur où le contrôle est fréquent et la sanction souvent publiée.
Toutes les disciplines de la marque réunies
Allégations, publicité, marques et packaging, données consommateurs, influence, réputation : ces sujets se recoupent et relèvent de spécialités différentes. Le cabinet les réunit avec plus de 35 professionnels du droit, ce qui permet de traiter une campagne ou une crise de bout en bout.
Une expertise reconnue des marques et de la donnée
Agréé Expert INPI et premier cabinet français à avoir obtenu les deux labels CNIL (Formation et Audit), le cabinet maîtrise à la fois la protection des signes distinctifs et la conformité des données, deux actifs centraux pour une marque de grande consommation.
Conseil et défense
Certifié ISO 9001, accrédité Qualiopi et membre du réseau international GESICA, le cabinet intervient en amont pour sécuriser allégations, campagnes et contrats, et en défense lors des contrôles et des contentieux.
Questions fréquentes des directions juridiques Banque & Assurance
Que faire en cas de contrôle de la DGCCRF ou de la DDPP ?
Il faut être accompagné dès l’enquête. Les agents disposent de larges pouvoirs de constat et d’audition, fondés sur les articles L.512-1 et suivants du Code de la consommation, et leurs constatations servent de base aux suites. La phase contradictoire qui précède une amende administrative, d’une soixantaine de jours, est la principale fenêtre pour contester la matérialité, la qualification et la proportionnalité des griefs. Les suites vont de l’avertissement à l’amende administrative, à la transaction ou aux poursuites pénales.
Puis-je écrire qu'un produit est « bon pour la santé » ?
Pas librement. Les allégations de santé sont encadrées par le règlement européen n°1924/2006 : seules les allégations autorisées et inscrites au registre européen, utilisées dans leurs conditions, sont permises, et elles doivent reposer sur des preuves scientifiques validées. Une formule vague ou non autorisée est illicite, et l’allégation doit rester cohérente avec la réalité nutritionnelle du produit.
Un complément alimentaire peut-il revendiquer qu'il prévient ou traite une maladie ?
Non. Attribuer à un aliment ou à un complément la propriété de prévenir, traiter ou guérir une maladie est interdit, car cela relèverait du régime du médicament. C’est l’une des frontières les plus sensibles pour les compléments alimentaires et les produits de bien-être, et son franchissement expose à des sanctions.
Que risque une marque pour une allégation environnementale trompeuse ?
Le greenwashing est sanctionné comme une pratique commerciale trompeuse au titre des articles L.121-2 et suivants du Code de la consommation. L’amende peut être portée jusqu’à 80 % des dépenses engagées dans la publicité en cause. La DGCCRF contrôle ces messages avec l’appui technique de l’ADEME, et l’allégation, surtout imprimée sur un emballage, doit être exacte, vérifiable et proportionnée.
Un concurrent imite le packaging de mon produit sans copier ma marque, est-ce légal ?
Pas nécessairement. Reprendre les codes visuels d’un produit connu, ses couleurs, sa forme et son agencement, pour profiter de sa notoriété peut constituer un parasitisme ou une concurrence déloyale, sanctionnés sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, même sans contrefaçon de marque. La qualification de l’atteinte détermine le fondement de l’action.
Mon jeu-concours collecte des données : à quoi dois-je faire attention ?
Au consentement. Les données collectées via un jeu-concours sont soumises au RGPD, et leur usage pour de la prospection par voie électronique suppose un consentement préalable au titre de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, libre, spécifique, éclairé et univoque, sans case trompeuse. La marque reste responsable de la validité de ce consentement même si l’opération est confiée à une agence ou si les données viennent d’un partenaire.
Puis-je partager mes données clients avec une enseigne pour cibler mes publicités ?
Seulement avec une base légale propre. Le partage de données entre une marque et un distributeur ou une plateforme à des fins de ciblage, au cœur du retail media, est un traitement distinct qui ne peut reposer sur un consentement global recueilli ailleurs. Il suppose une base légale dédiée et un contrat clair définissant les rôles, les finalités et les responsabilités de chacun.
Un influenceur peut-il vanter les bienfaits santé de mon produit ?
Avec une double prudence. Sa collaboration doit être transparente au titre de la loi du 9 juin 2023, et le contenu de son discours est soumis au même régime d’allégations que la marque : il ne peut porter une allégation de santé non autorisée ni promettre de prévenir ou traiter une maladie. La marque, qui a conçu le brief, répond de ce qu’elle fait dire au créateur.
Une rumeur circule sur mon produit, que puis-je faire ?
Il faut d’abord qualifier les propos. S’ils imputent un fait portant atteinte à l’honneur, c’est une diffamation, soumise à la loi de 1881 et à une prescription de trois mois ; s’ils visent le produit pour détourner la clientèle, c’est un dénigrement, relevant de la responsabilité civile. On peut demander le retrait des contenus illicites et agir en référé, mais la réponse doit rester mesurée pour ne pas amplifier la diffusion.
Combien coûte un accompagnement juridique pour une marque de grande consommation ?
Le coût dépend du périmètre : sécurisation d’allégations, validation de campagne, défense lors d’un contrôle, protection d’une marque ou gestion d’une crise ne mobilisent pas les mêmes ressources. Le cabinet HAAS Avocats propose un premier échange gratuit pour évaluer le besoin et dimensionner une proposition adaptée.
Sécurisez vos marques, vos allégations et votre communication
Contrôles DGCCRF, allégations nutritionnelles et de santé, greenwashing, marques et packaging, données consommateurs, influence et réputation : dans la grande consommation, le discours de marque est aussi exposé que le produit. Le cabinet HAAS Avocats réunit l’expertise consommation, publicité, propriété intellectuelle, données et réputation nécessaire pour sécuriser votre activité et défendre votre marque, en conseil comme en contentieux.