Avocat Éditeurs de logiciels, SaaS et ESN : propriété intellectuelle, contrats et conformité numérique
Le droit du numérique au service des Éditeurs de logiciels, SaaS et ESN
Le cabinet HAAS Avocats accompagne les éditeurs de logiciels, les acteurs du SaaS et les entreprises de services du numérique dans la protection de leur actif logiciel, la sécurisation de leurs contrats et leur conformité réglementaire : propriété intellectuelle, licences et abonnements, open source, RGPD, Cyber Resilience Act et IA Act.
30 ans d’expertise au service des entreprises de la tech.
Un actif immatériel, des contrats au cœur du modèle, des obligations réglementaires nouvelles
L’actif principal d’un éditeur de logiciel est immatériel : son code, protégé par le droit d’auteur. Son chiffre d’affaires repose sur des contrats de licence ou d’abonnement SaaS. Sa conformité dépend désormais d’un empilement de textes récents : RGPD pour le traitement des données de ses clients, Cyber Resilience Act pour la sécurité de ses produits, IA Act lorsqu’il intègre de l’intelligence artificielle. La maîtrise juridique conditionne la valeur de l’entreprise.
Une entreprise qui édite du logiciel ou vend de la prestation informatique repose sur deux fondations juridiques que beaucoup d’acteurs sous-estiment au démarrage. La première est la propriété de ce qu’elle produit. Le code est un actif protégé par le droit d’auteur, mais cette protection ne joue pleinement que si la chaîne de cession des droits est rigoureuse, depuis les développeurs salariés jusqu’aux prestataires externes et aux composants open source intégrés. Un éditeur qui ne maîtrise pas cette chaîne découvre souvent le problème au pire moment, lors d’une levée de fonds ou d’une cession, quand un audit révèle que la société ne détient pas clairement les droits sur son propre produit.
La seconde fondation est contractuelle. Le contrat de licence, le contrat SaaS, les conditions générales structurent à la fois le revenu et le risque. Rédigés trop vite ou copiés sur un modèle inadapté, ils exposent l’éditeur à des litiges sur le périmètre des droits concédés, le niveau de service, la responsabilité en cas de panne ou la propriété des développements spécifiques. Pour une ESN, le terrain de risque se déplace vers les projets : la frontière entre obligation de moyens et obligation de résultat, la réception des livrables et la gestion des projets qui dérapent.
À ces fondations s’ajoute désormais une couche réglementaire qui n’existait pas il y a quelques années et qui vise directement les produits numériques. Le RGPD fait de tout éditeur SaaS un sous-traitant aux obligations précises. Le Cyber Resilience Act impose des exigences de sécurité aux produits comportant des éléments numériques. L’IA Act encadre les solutions qui intègrent de l’intelligence artificielle. Ces textes transforment des sujets autrefois purement techniques en obligations juridiques sanctionnées. C’est l’ensemble de cette chaîne, de la protection du code à la conformité réglementaire du produit, que le cabinet HAAS Avocats sécurise pour les acteurs de la tech.
7 enjeux juridiques prioritaires pour les éditeurs de logiciels et les entreprises du numérique en 2026
01
Protection et propriété du logiciel
Le code est protégé par le droit d’auteur, mais l’éditeur ne détient ses droits que si leur cession est organisée. La chaîne doit couvrir les développeurs salariés, les prestataires externes et les composants intégrés. L’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose un formalisme précis dont le non-respect fragilise la propriété du produit.
02
Contrats de licence, SaaS et conditions générales
Le modèle de distribution se traduit dans le contrat : licence, abonnement SaaS, conditions générales de vente et d’utilisation. Ces documents fixent le périmètre des droits concédés, la tarification, les engagements de niveau de service et la répartition des responsabilités. Mal calibrés, ils deviennent une source de litiges et un frein à la croissance.
03
Open source et gestion des dépendances
La quasi-totalité des logiciels intègre des composants open source soumis à des licences aux effets variables. Certaines, comme la GPL, peuvent imposer la diffusion du code qui les incorpore. Une gestion non maîtrisée des dépendances expose l’éditeur à un risque de contamination de son code propriétaire et à des difficultés lors des audits.
04
Projets, prestations et obligation de résultat
Les entreprises de services du numérique portent un risque spécifique sur leurs projets : la qualification de leur engagement en obligation de moyens ou de résultat, la propriété des livrables, les conditions de recette et la gestion des projets en échec, qui donnent lieu à des contentieux à forts enjeux techniques et financiers.
05
RGPD et statut de sous-traitant
L’éditeur SaaS qui héberge ou traite les données de ses clients agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il doit fournir un contrat de sous-traitance conforme, encadrer ses propres sous-traitants ultérieurs, sécuriser les transferts de données et intégrer la protection des données dès la conception de son produit.
06
Cybersécurité et Cyber Resilience Act
Le règlement européen sur la cyber-résilience impose des exigences de sécurité aux produits comportant des éléments numériques, tout au long de leur cycle de vie. Les éditeurs doivent intégrer la sécurité dès la conception, gérer les vulnérabilités et respecter des obligations de signalement, sous peine de ne plus pouvoir commercialiser leurs produits dans l’Union.
07
IA Act et intégration de l'intelligence artificielle
Les éditeurs qui intègrent de l’IA dans leurs produits doivent déterminer leur rôle au sens de l’IA Act, fournisseur ou déployeur, et les obligations qui en découlent. Les usages d’IA générative, la réutilisation de données d’entraînement et la transparence vis-à-vis des utilisateurs soulèvent des questions juridiques nouvelles.
Protégez vos logiciels face aux enjeux du numérique
Comment Haas Avocats accompagne les éditeurs, les SaaS et les ESN
Logiciels et propriété intellectuelle
Sécurisation de la titularité et cession des droits
Le logiciel est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur au titre de l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, à condition d’être original. La protection naît sans dépôt, mais elle bénéficie à l’auteur, pas automatiquement à l’entreprise. Les idées, principes et algorithmes qui sont à la base du logiciel ne sont pas protégés par le droit d’auteur.
La protection du logiciel obéit à deux conditions souvent mal anticipées. D’abord l’originalité : le code n’est protégé que s’il traduit un effort créatif propre à son auteur, un apport intellectuel personnalisé, et non la simple mise en œuvre d’une logique automatique. Ensuite le périmètre : le droit d’auteur protège l’expression du code, pas les idées ni les algorithmes sous-jacents, qui relèvent le cas échéant d’autres protections comme le secret des affaires. Cette frontière conditionne la stratégie de protection de l’actif.
Vient ensuite la question de la titularité, qui est le point le plus à risque. Pour les développeurs salariés, le Code de la propriété intellectuelle organise une dévolution des droits patrimoniaux à l’employeur. Mais cette règle ne couvre ni les prestataires indépendants, ni les stagiaires, ni les contributions des fondateurs avant la constitution de la société, qui nécessitent une cession expresse respectant le formalisme de l’article L.131-3. Une chaîne de cession lacunaire se révèle au pire moment, lors d’un audit de levée ou de cession, quand la société découvre qu’elle ne détient pas clairement les droits sur son produit. Un point technique mérite enfin une attention particulière : l’article L.122-6-1 permet à l’auteur de se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs, et la Cour de justice de l’Union européenne a précisé en 2021 qu’un acquéreur légitime peut décompiler un logiciel pour en corriger les erreurs, sauf stipulation contraire.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, sécurise cette chaîne de titularité et structure la protection de l’actif logiciel en vue de son exploitation comme de sa transmission.
Livrables types
Audit de la chaîne de titularité des droits · clauses de cession conformes pour prestataires, stagiaires et fondateurs · stratégie d’articulation entre droit d’auteur et secret des affaires · encadrement du droit de correction des erreurs · constitution de la preuve d’antériorité du code.
Contrats de licence et d'abonnement
Sécurisation du revenu et des droits d’usage
Le modèle de distribution d’un éditeur se matérialise dans ses contrats : licence de logiciel, contrat SaaS, conditions générales de vente et d’utilisation. Ces documents définissent le périmètre des droits concédés, la durée, la tarification, les engagements de niveau de service et les limites de responsabilité. Ils sont à la fois l’outil de génération du revenu et le premier rempart contre le risque.
La licence et l’abonnement SaaS ne se rédigent pas de la même manière, parce qu’ils ne concèdent pas la même chose. La licence accorde un droit d’usage sur un logiciel installé, l’abonnement SaaS donne accès à un service hébergé à distance. Confondre les deux dans un contrat unique, ce qui arrive fréquemment quand un éditeur fait évoluer son modèle vers le cloud sans réviser ses documents, crée des ambiguïtés sur ce que le client peut réellement faire et sur ce que l’éditeur doit garantir.
Du côté de l’éditeur, l’enjeu est de fixer des limites claires là où le risque se concentre : périmètre exact des droits d’usage, plafonds de responsabilité proportionnés au prix, encadrement des engagements de disponibilité pour ne pas promettre un niveau de service intenable, conditions de résiliation et sort des données en fin de contrat. Ces clauses sont d’autant plus stratégiques que les contrats de l’éditeur sont souvent signés en masse, si bien qu’une faiblesse rédactionnelle se répète sur l’ensemble du portefeuille clients.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, construit et fait évoluer ces contrats au rythme du modèle économique de l’éditeur, et en défend les termes en cas de litige avec un client.
Livrables types
Rédaction des contrats de licence et SaaS · conditions générales de vente et d’utilisation · grille de clauses de responsabilité et de niveau de service · encadrement des conditions de résiliation et de restitution des données · adaptation des contrats à l’évolution du modèle vers le cloud · défense en cas de litige client.
Open source et code propriétaire
Sécurisation des licences à réciprocité
Les composants open source sont régis par des licences aux effets variables. Les licences à réciprocité, dont la GNU GPL, reposent sur le principe du copyleft : tout logiciel dérivé doit être distribué sous la même licence, ce qui peut contaminer un code propriétaire. En droit français, la violation d’une licence open source peut être sanctionnée sur le fondement de la contrefaçon.
L’open source n’est pas un espace libre de droits, c’est un ensemble de licences contractuelles dont le non-respect est sanctionné. Le risque central tient à l’effet de réciprocité des licences de type GPL : intégrer un composant sous GPL dans un produit propriétaire peut, selon la façon dont il est lié au reste du code, contraindre à diffuser l’ensemble sous la même licence libre. Pour un éditeur dont la valeur repose sur le caractère fermé de son code, l’enjeu est considérable.
La jurisprudence française a consacré la force de ces licences. Dans l’affaire opposant la société Entr’Ouvert à Orange, une solution reposait à hauteur de 57 % sur un logiciel distribué sous GPL, et la Cour de cassation a jugé en 2022 que la responsabilité du licencié pouvait être engagée sur le fondement de la contrefaçon. La cour d’appel de Bordeaux a confirmé en 2025 que l’usage d’un logiciel open source en violation des termes de sa licence caractérise un acte de contrefaçon portant atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur. Une difficulté nouvelle se profile avec l’intelligence artificielle : la question de savoir si un modèle entraîné sur du code sous GPL est lui-même contaminé n’est pas tranchée, et fait l’objet de contentieux en cours, notamment aux États-Unis. Elle appelle une vigilance particulière pour les éditeurs qui entraînent des modèles sur des données ouvertes.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, aide les éditeurs à mettre en place une politique de gestion de l’open source et à sécuriser leurs produits avant toute commercialisation ou opération de levée.
Livrables types
Cartographie des composants open source et de leurs licences · analyse de compatibilité entre licences libres et code propriétaire · politique interne de gestion des dépendances · revue open source préalable à une levée ou une cession · sécurisation des usages de données ouvertes pour l’entraînement de modèles d’IA.
Contrats de prestation informatique
Gestion des responsabilités contractuelles
Un prestataire informatique peut s’engager selon trois niveaux d’obligation : l’obligation de moyens, où il met en œuvre ses meilleurs efforts, l’obligation de moyens renforcée, qui inverse la charge de la preuve, et l’obligation de résultat, où il répond de l’atteinte de l’objectif lui-même. La qualification dépend de la commune intention des parties et, surtout, de la lettre du contrat.
Le niveau d’obligation détermine qui supporte le risque d’un projet et la charge de la preuve en cas de litige. Sur une obligation de moyens, le prestataire doit déployer les diligences d’un professionnel et assumer son devoir de conseil, de collaboration et de mise en garde, mais c’est au client de prouver un manquement. L’obligation de moyens renforcée inverse cette charge : le prestataire doit démontrer qu’il n’a pas commis de faute. L’obligation de résultat, enfin, engage sa responsabilité dès la non-atteinte de l’objectif. Or cette qualification ne dépend pas de l’intitulé que les parties ont choisi : le juge regarde la réalité de l’engagement et la lettre du contrat.
La Cour de cassation l’a rappelé en 2022 dans un litige où un éditeur de logiciels s’était engagé, selon les termes du contrat, sur une obligation de résultat pour la maintenance d’un progiciel et le développement d’un portail. Le client, une société de restauration collective, avait résilié pour faute en invoquant des temps de réponse trop longs et une mauvaise qualité des livrables. Le prestataire soutenait n’être tenu que d’une obligation de moyens, conforme à l’usage du secteur. La Cour a écarté cet argument et retenu l’obligation de résultat, en se fondant sur la lettre du contrat. La leçon est claire : une rédaction imprécise du niveau d’engagement expose le prestataire à une qualification qu’il n’avait pas anticipée. À cela s’ajoutent deux points sensibles, la propriété des développements spécifiques et les conditions de recette des livrables, qui déterminent l’issue de la plupart des contentieux de projet.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, intervient à la rédaction des contrats de prestation comme dans la gestion des projets qui dérapent, en demande comme en défense.
Livrables types
Définition et rédaction du niveau d’engagement et des plafonds de responsabilité · clauses de recette et de propriété des développements spécifiques · sécurisation du devoir de conseil et de mise en garde · dispositifs de prévention des litiges projet · gestion contentieuse des projets en échec.
Données personnelles hébergées et services SaaS
Sécurisation des obligations de sous-traitant
L’éditeur SaaS qui héberge ou traite les données de ses clients agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il doit offrir des garanties suffisantes, formaliser ses engagements dans un contrat de sous-traitance, encadrer ses propres sous-traitants ultérieurs et se tenir prêt à être audité par ses clients. La protection des données doit en outre être intégrée dès la conception du produit, au titre du Privacy by Design.
Le renversement de perspective est ici essentiel. Sur la plupart de leurs marchés, les clients d’un éditeur SaaS sont responsables de traitement et exigent de lui des garanties précises. L’éditeur, en tant que sous-traitant, doit donc présenter un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28, justifier des mesures techniques et organisationnelles qu’il met en œuvre, et accepter le principe d’un audit par ses clients. Cette posture n’est pas qu’une contrainte : un éditeur capable de démontrer rapidement sa conformité gagne du temps dans ses cycles de vente, là où une documentation lacunaire bloque la signature de comptes exigeants.
La difficulté tient souvent à la chaîne de sous-traitance. Un SaaS s’appuie lui-même sur des hébergeurs et des prestataires tiers, ce qui en fait un sous-traitant qui sous-traite à son tour. Il doit alors répercuter ses obligations sur ses propres fournisseurs, obtenir les autorisations nécessaires et sécuriser les transferts de données hors Union européenne que cette architecture implique. En amont, le Privacy by Design impose d’intégrer la pseudonymisation, la minimisation et le chiffrement dès la conception du produit, plutôt que de les ajouter après coup.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, structure cette conformité pour en faire un actif opposable aux clients et aux autorités.
Livrables types
Rédaction du contrat de sous-traitance et de la documentation de conformité · encadrement de la chaîne de sous-traitance ultérieure · sécurisation des transferts hors Union européenne · intégration du Privacy by Design dans la conception du produit · préparation aux audits clients.
Cyber Resilience Act et produits numériques
Structuration de la conformité
Le Cyber Resilience Act, règlement européen 2024/2847, impose des exigences de cybersécurité à tout produit comportant des éléments numériques mis sur le marché de l’Union. Les obligations de signalement des vulnérabilités et incidents s’appliquent à compter du 11 septembre 2026, l’ensemble des exigences à compter du 11 décembre 2027. À cette date, un produit non conforme ne pourra plus être commercialisé dans l’Union et le marquage CE attestera de sa conformité.
Le CRA inverse une logique répandue chez les éditeurs, qui consistait à traiter la sécurité comme une couche de correction après la mise sur le marché. Le règlement impose désormais une sécurité dès la conception et par défaut, une documentation technique, une gestion des vulnérabilités pendant toute la durée de support du produit et, à terme, un marquage CE conditionnant l’accès au marché européen. La responsabilité couvre l’ensemble de la chaîne, du fabricant à l’importateur et au distributeur, ce qui concerne aussi bien un éditeur de logiciel qu’un fournisseur de composants ou un intégrateur.
Le calendrier d’application est échelonné. À compter du 11 septembre 2026, tout fabricant doit signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves dans des délais courts, y compris pour des produits déjà commercialisés. Cette obligation suppose un inventaire fiable des composants logiciels, ce qui rejoint directement la maîtrise des dépendances open source, et une procédure de gestion des vulnérabilités opérationnelle. L’ensemble des exigences, dont le marquage CE conditionnant l’accès au marché, s’applique à compter du 11 décembre 2027. Le CRA se combine par ailleurs avec la directive NIS 2 : un éditeur qui fournit des entités essentielles voit ces exigences de sécurité se répercuter sur lui par voie contractuelle, indépendamment de sa propre qualification.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, accompagne les éditeurs dans la mise en conformité de leurs produits et dans l’anticipation des échéances du règlement.
Livrables types
Analyse d’assujettissement et de classification des produits au regard du CRA · mise en place du processus de gestion et de signalement des vulnérabilités · documentation technique et exigences de sécurité par conception · répercussion contractuelle des obligations sur la chaîne de fournisseurs · accompagnement à la mise en conformité des produits.
Éditeurs logiciels et IA Act
Qualification du rôle fournisseur ou déployeur
L’IA Act, règlement européen 2024/1689 entré en vigueur le 1er août 2024, encadre les systèmes d’intelligence artificielle selon une approche par niveau de risque et s’applique de façon échelonnée. Il distingue les obligations du fournisseur, qui développe ou met sur le marché un système d’IA, de celles du déployeur, qui l’utilise. Un éditeur qui intègre de l’IA dans son produit doit d’abord déterminer lequel de ces rôles il endosse, car les obligations en dépendent.
La première question pour un éditeur n’est pas technique mais juridique : quel est son rôle au sens du règlement. Un éditeur qui développe son propre modèle ou qui place un système d’IA sur le marché sous son nom est un fournisseur, soumis aux obligations les plus lourdes. Un éditeur qui se contente d’intégrer un modèle tiers à usage général dans son produit est généralement un déployeur, aux obligations plus légères, mais il peut basculer dans le statut de fournisseur s’il modifie substantiellement le système ou le commercialise sous sa propre marque. Cette qualification commande toute la suite et doit être tranchée tôt, car elle détermine la documentation à produire et la répartition des responsabilités avec le fournisseur du modèle.
Au-delà du rôle, le niveau d’obligation dépend du risque. Certaines pratiques sont interdites depuis février 2025. Les systèmes classés à haut risque sont soumis aux exigences les plus exigeantes : gestion des risques, documentation technique, supervision humaine, transparence. Les fournisseurs de modèles à usage général ont leurs propres obligations, applicables depuis août 2025, notamment en matière de transparence et de respect du droit d’auteur sur les données d’entraînement. Pour un éditeur, deux points méritent une vigilance particulière : la licéité des données utilisées pour entraîner ou alimenter le modèle, qui rejoint les enjeux de protection des données et d’open source traités par ailleurs, et l’information due aux utilisateurs lorsqu’ils interagissent avec une IA.
Le cabinet, sous la direction de Gérard Haas, aide les éditeurs à qualifier leur rôle, à déterminer le niveau de risque de leurs systèmes et à structurer leur conformité.
Livrables types
Qualification du rôle de fournisseur ou de déployeur · classification des systèmes par niveau de risque · documentation de conformité et gouvernance de l’IA · clauses de répartition des responsabilités avec les fournisseurs de modèles · sécurisation juridique des données d’entraînement · obligations de transparence vis-à-vis des utilisateurs.
Pourquoi confier vos enjeux numériques au cabinet Haas Avocats
Toute la chaîne juridique d'un éditeur sous un même toit
Un éditeur n’a pas besoin d’un spécialiste de la propriété intellectuelle, puis d’un autre pour ses contrats, d’un troisième pour le RGPD, d’un quatrième pour la cybersécurité et d’un dernier pour l’IA. Il a besoin d’un cabinet qui maîtrise l’ensemble, parce que ces sujets se superposent sur un même produit. Le cabinet réunit ces expertises et plus de 35 professionnels du droit travaillant sur les sujets PI, IT, data, IA et contentieux.
Une expertise reconnue en propriété intellectuelle et en contrats IT
La protection du logiciel et la négociation des contrats informatiques sont au cœur de la pratique du cabinet, qui intervient aussi bien en conseil qu’en contentieux sur des litiges à forts enjeux techniques et financiers.
Des labels qui engagent
Premier cabinet français à avoir obtenu les deux labels CNIL (Formation et Audit), certifié ISO 9001 et accrédité Qualiopi, le cabinet dispense notamment une formation dédiée aux contrats informatiques à destination des directions juridiques, DSI et contract managers.
Un ancrage dans l'écosystème numérique
Membre de la gouvernance du Campus Cyber et du réseau international GESICA, le cabinet suit en continu l’évolution d’un cadre réglementaire dense, du Data Act au Cyber Resilience Act et à l’IA Act, et accompagne les éditeurs dont les produits et les données circulent au-delà des frontières.
Questions fréquentes sur le droit applicable aux éditeurs de logiciels SaaS et ESN
Mon entreprise est-elle vraiment propriétaire du code de son logiciel ?
Pas automatiquement. Le logiciel est protégé par le droit d’auteur au bénéfice de son auteur. Pour les développeurs salariés, le Code de la propriété intellectuelle organise une dévolution des droits à l’employeur, mais cette règle ne couvre ni les prestataires indépendants, ni les stagiaires, ni les contributions des fondateurs avant la création de la société. Sans cession expresse respectant le formalisme de l’article L.131-3, l’entreprise peut découvrir, lors d’un audit, qu’elle ne détient pas clairement les droits sur son produit.
Les algorithmes de mon logiciel sont-ils protégés par le droit d'auteur ?
Non. Le droit d’auteur protège l’expression du code, pas les idées, principes ou algorithmes qui en sont à la base. Pour protéger un algorithme ou un savoir-faire, il faut recourir à d’autres outils, notamment le secret des affaires et un encadrement contractuel adapté.
Quelle différence entre un contrat de licence et un contrat SaaS ?
La licence concède un droit d’usage sur un logiciel installé, l’abonnement SaaS donne accès à un service hébergé à distance. Les deux ne garantissent pas la même chose et n’emportent pas les mêmes obligations. Confondre les deux dans un contrat unique, ce qui arrive lorsqu’un éditeur fait évoluer son modèle vers le cloud sans réviser ses documents, crée des ambiguïtés sur les droits du client et les engagements de l’éditeur.
Puis-je utiliser librement des composants open source dans mon produit ?
Sous conditions. Chaque composant est régi par une licence dont le non-respect est sanctionné, en droit français, sur le fondement de la contrefaçon. Les licences à réciprocité comme la GPL peuvent imposer de diffuser sous la même licence le code qui les incorpore, ce qui risque de contaminer un produit propriétaire. Une cartographie des dépendances et une politique de gestion de l’open source sont indispensables.
Une ESN s'engage-t-elle sur une obligation de moyens ou de résultat ?
Cela dépend de la lettre du contrat, pas seulement de l’intention des parties. Le prestataire peut être tenu d’une obligation de moyens, d’une obligation de moyens renforcée qui inverse la charge de la preuve, ou d’une obligation de résultat. La Cour de cassation a jugé en 2022 qu’un éditeur s’était engagé sur une obligation de résultat sur le seul fondement de la rédaction du contrat, alors qu’il invoquait l’usage du secteur. Une rédaction imprécise expose à une qualification non anticipée.
Mon entreprise SaaS est-elle sous-traitant au sens du RGPD ?
Oui, dès lors qu’elle traite ou héberge les données personnelles de ses clients pour leur compte. Elle agit alors comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, ce qui impose un contrat de sous-traitance conforme, l’encadrement de ses propres sous-traitants ultérieurs, la sécurisation des transferts hors Union européenne et la capacité de répondre à un audit de ses clients.
Qu'est-ce que le Cyber Resilience Act change pour un éditeur ?
Le Cyber Resilience Act impose des exigences de cybersécurité aux produits comportant des éléments numériques. Les obligations de signalement des vulnérabilités et incidents s’appliquent à compter du 11 septembre 2026, l’ensemble des exigences à compter du 11 décembre 2027, date à partir de laquelle un produit non conforme ne pourra plus être commercialisé dans l’Union. L’éditeur doit intégrer la sécurité dès la conception, gérer les vulnérabilités sur la durée et tenir un inventaire fiable de ses composants.
Suis-je fournisseur ou déployeur au sens de l'IA Act ?
Cela dépend de votre rôle. Un éditeur qui développe son propre système d’IA ou le commercialise sous son nom est un fournisseur, aux obligations les plus lourdes. Un éditeur qui intègre un modèle tiers est généralement un déployeur, mais il peut devenir fournisseur s’il modifie substantiellement le système. Cette qualification détermine vos obligations et doit être tranchée tôt.
Qui est propriétaire des développements spécifiques réalisés pour un client ?
Sauf cession organisée par le contrat, le code développé pour un client peut rester la propriété du prestataire, ou au contraire échapper à l’ESN qui pensait pouvoir le réutiliser. La propriété des développements spécifiques et les conditions de leur réutilisation doivent être réglées expressément, car elles sont une source fréquente de litiges.
Combien coûte un accompagnement juridique pour un éditeur ou une ESN ?
Le coût dépend du périmètre et du stade de l’entreprise. La sécurisation de la chaîne de propriété du code, la rédaction des contrats de distribution, une mise en conformité RGPD, CRA ou IA Act ne mobilisent pas les mêmes ressources. Le cabinet HAAS Avocats propose un premier échange gratuit pour évaluer le besoin et dimensionner une proposition adaptée.
Sécurisez votre actif logiciel et la conformité de vos produits
Propriété du code, contrats de licence et SaaS, open source, prestations et projets, RGPD, Cyber Resilience Act, IA Act : un éditeur, un SaaS ou une ESN évolue dans un environnement où la valeur de l’entreprise dépend directement de la rigueur juridique. Le cabinet HAAS Avocats réunit l’expertise propriété intellectuelle, IT, data, cyber et IA nécessaire pour protéger votre actif, sécuriser vos contrats et fiabiliser la conformité de vos produits, en conseil comme en contentieux.