Jour : septembre 12, 2013

Le droit des marques entre dans le poulailler

Doivent être considérés comme complémentaires les produits ou services entre lesquels il existe un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise.

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