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Actualités Juridiques

Business person afraid of a shadow hand holding hammer concept

E-réputation : Diffamation et absence d’excuse de bonne foi

A propos de Cass. Crim., 13 décembre 2016, Pourvoi n°16-80812 Dans cette affaire, une personne avait publié un article sur un site Internet mettant en cause les conditions de la nomination par un président de conseil régional de sa fille à un poste de chef de service de la coopération régionale, ainsi que d’éventuels conflits…

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SEO – Optimisation pour les moteurs de recherche

Référencement, marques et signes de tiers : attention danger !

A propos de TGI Lyon, 17 janvier 2017 Ce litige opposait une société spécialisée dans la vente de matériel outdoor et de randonnée et son gérant à la société éditrice du site de vente en ligne d’articles de sport decathlon.fr. Le gérant de la première société est titulaire de la marque française Inuka enregistrée en…

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Judges wooden gavel with EU flag in the background. Symbol for jurisdiction

Avantage de la marque par rapport au nom de domaine

A propos de CJUE, 21 décembre 2016, Aff. C-654/16 La CJUE dit pour droit qu’ « au cours de la période de cinq ans qui suit l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, son titulaire peut, en cas de risque de confusion, interdire aux tiers de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou…

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