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E-commerce

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Contrefaçon, droit des marques, surveillance, opposition, licence, dépôt, renouvellement, référencement, INPI, UDRP

Protection des données

CNIL, cookies, audit de traitement, sécurité, donnée à caractère personnel, vie privée

Internet des objets connectés

Interconnexion, agrégation de données, objets intelligents, machine to machine

Droit des affaires

Sociétés, Gouvernance, Pacte, Fusions, Acquisitions, LBO, MBO, Restructurations, Baux

Contentieux

Actions en justice, défense, référé, préjudice, assignation, postulation, appel, médiation

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Actualités Juridiques

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L’illégalité du service Uberpop encore contestée

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste

Pour les taxis mais aussi pour le gouvernement par la voix de Bernard CAZENEUVE, le Ministre de l’Intérieur, « UberPOP est en situation d’illégalité absolue ». De plus, certains préfets de départements ont passé des arrêtés interdisant le service (Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Gironde, Nord, Loire-Atlantique, Rhône).

Il convient de préciser que la société Uber, leader mondial de cette prestation n’est pas la seule société visée, d’autres applications comme Heetch ou Djump sont soumises à la même interdiction et aux mêmes sanctions.

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Opening Car Door

UberPOP, rappel de l’objet de cette application

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste

A l’heure où l’avenir des modes de déplacements alternatifs comme le covoiturage et l’autopartage se développe, une variante se distingue et fait polémique.

Les noms Uber et Uberpop sont entrés dans le vocabulaire des français depuis moins d’un an.

La guerre judiciaire menée depuis plusieurs mois et la guérilla urbaine de ces derniers jours accompagnée de violences ont donné une médiatisation sans précédent à cette application américaine proposant une offre payante de transport.

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droit de retractation

L’extension du droit de rétractation aux professionnels

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Paul BENELLI, Avocat à la Cour Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas « dans le champ de leur activité principale ». Si cette faculté existait avant la loi, la Jurisprudence…

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