Un besoin juridique ou judiciaire ?

HAAS AVOCATS défend et protège les clients nationaux et internationaux intervenant dans les secteurs de la propriété intellectuelle, du droit des nouvelles technologies, de l’information et de la communication, de la protection des données, de l’e-commerce, de l’e-marketing et du droit des affaires.

E-commerce

Stratégie Digitale, CGV, Mentions légales, rétractation, livraison, promotions

Marques

Contrefaçon, droit des marques, surveillance, opposition, licence, dépôt, renouvellement, référencement, INPI, UDRP

Protection des données

CNIL, cookies, audit de traitement, sécurité, donnée à caractère personnel, vie privée

Internet des objets connectés

Interconnexion, agrégation de données, objets intelligents, machine to machine

Droit des affaires

Sociétés, Gouvernance, Pacte, Fusions, Acquisitions, LBO, MBO, Restructurations, Baux

Contentieux

Actions en justice, défense, référé, préjudice, assignation, postulation, appel, médiation

Des compétences dédiées à vos besoins

HAAS AVOCATS conseille les entreprises, les institutions publiques ou privées et leurs dirigeants sur les conséquences juridiques de leurs décisions et de leurs modes de gestion des risques dans le domaine de la propriété intellectuelle, du droit des nouvelles technologies, de l’information et de la communication et du droit des affaires.

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Actualités Juridiques

Big Data enter key

CNIL : Application de bonnes pratiques de sécurité et mise en conformité

La CNIL vient de publier sa méthode pour mener à bien des PIA (Privacy Impact Assessment) ou EIPV en français (études d’impacts sur la vie privée) dans le but d’aider les responsables de traitements dans leurs tâches de mise en conformité et pour leurs fournisseurs pour la prise en compte des particularités liées au traitement des données personnelles dès la conception de leurs produits.

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taxi uberpop

Après UberPop, Heetch se trouve dans la tourmente judiciaire

Par Gérard HAAS, Avocat à la cour et Jean-Philippe SOUYRIS, Juriste La plateforme Heetch, substitut d’UberPop, pensait certainement éviter d’être inquiétée par les pouvoirs publics du fait des limites qu’elle posait pour les chauffeurs. En effet, ces derniers ne pouvaient transporter des passagers qu’entre 20h et 6h, et percevoir uniquement les sommes destinées à couvrir…

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Écrasement de ligne : les opérateurs Free et Orange condamnés

Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Aurélien BAMDÉ, Juriste Dans un arrêt du 13 mai 2015, la Cour d’Appel de Limoges condamne FREE et ORANGE suite à un écrasement de ligne. La responsabilité délictuelle de FREE, à l’origine de l’écrasement de ligne est engagée tandis que ORANGE voit sa responsabilité contractuelle recherchée pour…

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