Du débat politique à la diffamation
En politique, on dit souvent que tous les coups sont permis. En cette période électorale, on constate pléthore de critiques entre candidats. Mais si le
Droit de la protection des données de l'IT
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Alors que la jurisprudence antérieure exigeait que le bien détourné ait une valeur marchande pour caractériser le délit d’abus de confiance, désormais la Cour de cassation reconnaît que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné.
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