01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Jour : mars 14, 2014

Veille juridique sociale

Prise en compte des contrats aides dans le calcul des effectifs
Exclure les apprentis et les salariés en contrats aidés du calcul des effectifs de l’entreprise est contraire au droit européen. La non-conformité de la loi française n’ouvre en revanche droit qu’à une action en réparation financière contre l’État.
_ CJUE, 15 janvier 2014, n° C-176/12

Lire la suite

Chaque chose en son temps pour le droit d’auteur des journalistes

Notre droit d’auteur est gouverné par le principe selon lequel le contrat de travail n’emporte pas en lui-même la cession des droits d’exploitation d’une œuvre au profit de l’employeur (CPI, art. L. 111-1 al. 3). Les journalistes sont toutefois assujettis à un régime dérogatoire permettant la dévolution automatique de ces droits au profit de l’entreprise de presse.

Lire la suite
ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com