Jour : mars 14, 2014

Veille juridique sociale

Prise en compte des contrats aides dans le calcul des effectifs
Exclure les apprentis et les salariés en contrats aidés du calcul des effectifs de l’entreprise est contraire au droit européen. La non-conformité de la loi française n’ouvre en revanche droit qu’à une action en réparation financière contre l’État.
_ CJUE, 15 janvier 2014, n° C-176/12

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Chaque chose en son temps pour le droit d’auteur des journalistes

Notre droit d’auteur est gouverné par le principe selon lequel le contrat de travail n’emporte pas en lui-même la cession des droits d’exploitation d’une œuvre au profit de l’employeur (CPI, art. L. 111-1 al. 3). Les journalistes sont toutefois assujettis à un régime dérogatoire permettant la dévolution automatique de ces droits au profit de l’entreprise de presse.

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