La secrétaire d’Etat chargée du commerce extérieur a annoncé le 22 Avril dernier, l’arrivée du dispositif INNOVEX, qui vise à aider financièrement, les projets de développement international des entreprises françaises innovantes.
Le soutien à l’innovation et donc à la compétitivité des entreprises françaises au niveau international, est bien l’ambition affichée d’INNOVEX.
Rappelons qu’un dispositif d’aide au financement international des entreprises françaises existe déjà c’est le SIDEX c’est-à-dire (Soutien Individualisé à la Démarche Export des PME et TPE).
Voyons ci-dessous, les différences entre les deux dispositifs :
DISPOSITIF SIDEX
1) Nature des bénéficiaires
- Les PME françaises (hors activité de négoce).
2) Conditions d’éligibilité des projets
- Aide visant soit à la finalisation d’un projet de développement (contrat en cours de négociation), soit à la prospection de nouveaux marchés.
3) Montant de l’aide accordée
- 400 euros pour les pays de la zone «Europe-Méditerranée» soit l’Union européenne sauf, (France-, Algérie, Croatie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie).
- 800 euros pour les pays de zone «Grand large» (Australie, Chine dont Hong Kong, Taïwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine).
4) Procédure à suivre
- Déposer un dossier de demande en ligne sur le site d’Ubifrance, Agence française pour le développement.
DISPOSITIF INNOVEX
1) Nature des bénéficiaires :
- Exclusivement les PME et TPE françaises innovantes, membres d’un pôle de compétitivité labellisé par la (CIACT) : Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires.
2) Conditions d’éligibilité des projets
- Aide apportée dans la phase de finalisation d’un projet de développement international clairement identifié.
3) Montant de l’aide accordée
- 600 euros pour les pays de la zone «Europe-Méditerranée» soit l’Union européenne sauf, (France-, Algérie, Croatie, Egypte, Israël, Liban, Libye, Maroc, Norvège, Suisse, Tunisie, Turquie).
- 1300 euros pour les pays de zone «Grand large» (Australie, Chine dont Hong Kong, Taïwan, Corée du Sud, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Vietnam, Brésil, Canada, Chili, Etats-Unis, Mexique, Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis, Koweït, Qatar, Kazakhstan, Russie, Ukraine).
4) Procédure à suivre
- Déposer un dossier de demande en ligne sur le site d’Ubifrance, Agence française pour le développement
En conclusion, les différences les plus importantes entre le dispositif INNOVEX et son prédécesseur le SIDEX se résument comme suit :
• INNOVEX est réservé exclusivement aux PME et TPE membres d’un pôle de compétitivité, labellisé par la (CIACT) : Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires, mais le montant de ses subventions est plus important ;
• SIDEX a quand à lui un champ d’application plus large puisqu’il concerne toutes les PME qui n’exercent pas une activité de négoce, mais le montant de l’aide est moindre.
Que vous souhaitiez bénéficier de l’un ou l’autre des dispositifs, les dossiers de demande sont disponibles en ligne, sur le site internet d’Ubifrance.
Une question reste cependant en suspens : Le cumul du bénéfice des deux dispositifs est il possible, dans le cas d’une PME qui remplirait les conditions d’éligibilité exigées par les deux dispositifs?
Voir à ce propos, les règles communautaires de minimis, qui plafonnent le montant des aides publiques versées notamment aux entreprises, sur une période donnée (Articles 87 et 88 du traité CE devenus articles 107 et 108 du traité FUE).
Sources :
-Communiqué de presse « France Monde Express »; –Voir le document
-Dossier de demande en ligne « site d’Ubifrance »; – Voir le document
-Articles 87 et 88 du traité CE sur les minimis des aides d’Etat, devenus les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE; –Voir le document
