Le Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne déposé à l’Assemblée Nationale le 30 mars 2009 s’inscrit dans la réglementation relative aux jeux qui remonte à 1836 avec la prohibition des loteries puis, notamment, 1891 et 1907 avec la réglementation des courses de chevaux et des casinos.
Partant du constat que les jeux sur Internet se développent dans un cadre non autorisé et non contrôlé, le Gouvernement a décidé de procéder à une ouverture des jeux en ligne à la concurrence. Cette libéralisation reste cependant étroitement réglementée dans le souci de protection de l’ordre public et de l’ordre social.
Le texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2010 les opérateurs de jeux proposant sur le Web une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d’une durée de cinq ans renouvelable, sous réserve de respecter un cahier des charges.
Ce cahier des charges comprend un ensemble d’obligations que doit respecter l’entreprise sollicitant l’agrément. Parmi ces obligations, le candidat devra préciser les moyens lui permettant de s’assurer de l’identité de chaque nouveau joueur, les moyens mis en œuvre pour protéger les données à caractère personnel et la vie privée des joueurs. L’Entreprise qui sollicite l’agrément sera aussi tenue de faire obstacle à la participation à des activités de jeu ou pari sur son site les mineurs même émancipés et les personnes interdites de jeu.
Dans le délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément, l’opérateur de jeux ou de paris en ligne devra se soumettre à une certification portant sur le respect du cahier des charges.
L’organisation illégale de jeux sur Internet sera punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La publicité pour un site dépourvu d’agrément sera également sanctionnée.
Bénéficiant d’une large expertise en droit de l’Internet, le cabinet HAAS se tient à votre disposition pour tout audit de conformité de votre site Web à la réglementation des jeux et paris en ligne lors de sa mise en vigueur.
Références :
Projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne – voir le document
