Dans un jugement du 28 janvier 2014, la 1ère Chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la Société GOOGLE Inc à supprimer sous astreintes de 1000 euros par infraction constatée l’association de termes litigieux aux nom et prénom d’un ressortissant français qui avait fait valoir en vain son droit d’opposition.
La data, c’est-à-dire la collecte et le traitement des données personnelles, monte en puissance en France comme dans le monde. Mais est-ce vraiment une bonne nouvelle pour le consommateur? 20 Minutes fait le point avec Me Gérard Haas, avocat spécialisé dans le droit des nouvelles technologies
L’expression « Big data », sans doute employée à tort et à travers dans le secteur des nouvelles technologies renvoie aujourd’hui à une dure réalité : celle d’une offre à multiples facettes qui peine à s’imposer en raison d’une frilosité qui n’est pas seulement due à des contraintes économiques.
Dans un arrêt du 7 juin 2013 (Cf. n°11/14096), la Cour d’Appel de Paris prononce la résolution judiciaire d’un contrat d’abonnement visant la mise à disposition de fichiers prospects.