1. Combien de temps les entreprises peuvent-elle conserver les données clients? La loi n° 2006-64 du 23 janvier2006 pour la lutte contre le terrorisme, porte sur des dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
La loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite loi Sapin), a été adoptée dans le but de réguler quelque peu le monde de la publicité.
La simple présence de fichiers pornographiques sur l’ordinateur d’un salarié ne permet pas de présumer qu’ils ont été enregistrés par ce dernier. Explications
Les autorités de protection des données à caractère personnel de dix pays, ont adressé une lettre commune à Google ainsi qu’à d’autres acteurs majeurs de l’internet, afin de rappeler l’importance de respecter le droit à la vie privée des internautes.
Encore des retombées de la loi Hadopi du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. Le décret n°2010-397 du 22 avril 2010 pris en application de cette loi, facilite l’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes.
Le temps où le commerce mobile n’était que dans l’imaginaire des commerciaux est révolu. Grâce au développement des «smartphones», à pu naître celui des applications permettant l’achat en ligne depuis un téléphone mobile. Et ce type de commerce est lucratif… très lucratif. Zoom sur les enjeux juridiques de ce nouveau moyen de faire ses achats.
Faisant suite à l’accord conclu le 16 décembre dernier avec Microsoft, dans le cadre de son enquête concernant une plainte pour abus de position dominante, la Commission européenne dresse déjà un premier bilan du respect ou non des engagements pris par Microsoft, lors de cet accord. Une fois n’est pas coutume, la Commission semble satisfaite…
Après l’affaire des dossiers nazis de Yahoo!, c’est au tour de Google d’être confronté à la justice pour des problématiques liées aux contenus de propos publiés sur ses réseaux.
Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 institue un «système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet». Ce système a pour finalité, la mise en œuvre de la procédure de recommandation par la Commission de protection des droits de l’Hadopi, prévue par l’article L. 331-25 CPI.
La Commission a adopté le 20 Avril dernier, le nouveau règlement n° 330/2010 et ses lignes directrices qui exempte certaines catégories d’accords dits «verticaux», qui n’affectent pas les règles de concurrence de (l’article 101, paragraphe 3, du traité de l’UE). Le règlement d’exemption par catégorie (REC) en vigueur actuellement date de 1999, et arrivera à…