Me Gérard HAAS est intervenu lors du salon e-marketing le 15/04/2015 de 11H15 à 12H00 sur le thème: Engager ses clients Loi Hamon, collecte de données, leads,
En partenariat avec AG2R LA MONDIALE, Gérard Haas – avocat et président du réseau GESICA – parle des nouvelles opportunités offertes aux avocats. Dans cette émission
Vices cachés, conformité, droit de rétractation : Quels sont les délais applicables en cas de litige-client ? Avec l’entrée en vigueur des derniers décrets d’application de
Maître Gérard HAAS montrera au Salon E-marketing le 15 mars 2015 lors conférence comment le succès est lié à la conformité d’un site ou d’une
2015 verra sans nul doute se poursuivre les profondes mutations que connaît l’e-commerce depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en juin dernier (1) . A la parution du Décret d’application relatif aux obligations précontractuelles des consommateurs et au droit de rétractation (2) a ainsi succédé celle de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale .
2015 devrait être marquée par trois grandes tendances à fort impact juridique dans le domaine du e-commerce :
– Le renforcement de la confiance à travers l’information de l’internaute et les modalités de recueil de son consentement
– Le développement de solutions innovantes dites « multicanales »
– L’ouverture des cyberboutiques à l’international
L’action de groupe, véritable serpent de mer du droit de la consommation, voit enfin le jour. La loi Hamon du 14 mars 2014, offre en effet aux consommateurs une voie de recours collective. L’objectif : être indemnisés suite à des manquements de professionnels au Code de la consommation et à des pratiques anticoncurrentielles.
La loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », applicable depuis le 14 juin dernier pour ses dispositions relatives à l’e-commerce est source d’importants changements pour les internautes consommateurs mais surtout pour les professionnels.
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