La loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », applicable depuis le 14 juin dernier pour ses dispositions relatives à l’e-commerce est source d’importants changements pour les internautes consommateurs mais surtout pour les professionnels.

Ce texte vient en effet renforcer la protection des consommateurs en imposant, notamment, de nouvelles obligations aux cybermarchands.

En témoignent particulièrement les dispositions relatives à l’allongement du délai de rétractation dont bénéficient les consommateurs.

Auparavant, les notions de rétractation et de renvoi du produit commandé n’étaient pas distinctes et se fondaient dans un ensemble, de sorte que le consommateur disposait d’un délai de sept jours à compter de la réception du produit pour le renvoyer, faisant ainsi implicitement jouer son droit de rétractation.

Désormais, chacune de ces deux notions, rétractation et renvoi du bien, sont dissociées de telle sorte que la loi Hamon contribue à un allongement significatif des délais.

Ainsi, selon l’article L. 121-21 du Code de la consommation, un délai de quatorze jours est accordé au consommateur pour exercer son droit de rétractation, à partir de la conclusion du contrat lorsqu’il porte sur une prestation de service, et à partir de la réception du produit quand le contrat inclut la livraison.

Mais au-delà de cela, le consommateur dispose encore d’un délai de quatorze jours pour renvoyer le produit à compter de la mise en œuvre de son droit de rétractation.

La durée totale de l’exercice du droit de rétractation et du renvoi du produit est aujourd’hui portée à un maximum de vingt-huit jours !

Si la loi Hamon améliore la situation des consommateurs, elle impose aussi au professionnel de délivrer une information complète et compréhensible quant à l’exercice du droit de rétractation et aux modalités de retour des produits. Le Code de la consommation précise sur ce point que lorsque ces informations n’ont pas été fournies, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de quatorze jours prévu initialement.

La loi Hamon impose aux cybermarchands de revoir leurs conditions générales de vente et de formaliser une politique de rétractation détaillant de manière claire et sans ambigüité les modalités d’exercice de ce droit et, le cas échéant l’absence de rétractation dès lors que les produits ou services commercialisés entrent dans les exceptions légales.

Au-delà du fait de s’assurer d’une sécurité juridique optimale, cette démarche représentera un atout majeur pour renforcer la confiance des internautes et l’attractivité du site marchand.

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