L’IA agentique marque une véritable rupture avec l’IA générative : au-delà de produire du contenu, elle agit directement sur les environnements numériques.
Vente, location, usage : trois ordonnances du tribunal de commerce de Montpellier du 24 septembre 2026 fixent une première limite au nouveau modèle de PC SOFT. Ce que vous devez vérifier avant votre prochaine échéance.
Deux arrêts rendus à un mois d’intervalle, WebGroup Czech Republic (CJUE, 16 juin 2026, aff. jtes C-188/24 et C-190/24) et AGCOM c/ Google Ireland (CJUE, 16 juillet 2026, aff. C-421/24), précisent les contours du statut d’hébergeur.
À compter du 27 septembre 2026, l’ensemble des professionnels vendant des biens à des consommateurs au sein de l’Union européenne devront mettre en œuvre deux nouveaux outils d’information précontractuelle harmonisés
Votre slogan a été validé par le marketing, approuvé par la direction, et la campagne publicitaire est prête à être diffusée. Mais a-t-il été analysé juridiquement, mot par mot ?
La DGCCRF a prononcé, le 3 juin 2026, deux amendes administratives totalisant un montant de 22,5 millions d’euros à l’encontre de SHEIN pour non-respect des règles applicables au droit de rétractation, à l’absence d’information environnementale sur la traçabilité des produits et la présence de microfibres plastiques, ainsi que pour des manquements au formalisme des confirmations de commande.
La directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquera aux produits mis sur le marché ou mis en service à compter du 9 décembre 2026.
Le 2 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision majeure dans l’affaire C-492/23 (X c. Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL) en clarifiant la responsabilité des opérateurs de plateformes en ligne en matière de traitement des données personnelles diffusées via leurs encarts publicitaires.
Ces entités qui prospèrent sur le contentieux plutôt que sur l’innovation menacent désormais l’économie de la donnée et l’intelligence artificielle. Il est temps de leur opposer une stratégie de défense méthodique, technique et juridique.
Par Gérard HAAS, avocat à la Cour, associé fondateur du Cabinet HAAS Avocats
La généralisation des algorithmes et de l’intelligence artificielle permet désormais aux plateformes d’ajuster leurs tarifs en temps réel, en fonction de la demande.
