D’abord, on vous a vendu l’outil. Ensuite, on vous l’a loué. Aujourd’hui, on vous facture ce que vous fabriquez avec.
En quelques années, PC SOFT, éditeur des environnements WINDEV, WEBDEV et WINDEV Mobile, a parcouru les trois âges de la monétisation logicielle. La vente : une version achetée une fois, avec sa clé physique. La location : l’abonnement annuel, généralisé par les conversions de 2024 et 2025. L’usage, enfin : depuis l’été 2026, des offres packagées assorties d’une facturation par « Sessions », calculée sur l’utilisation des applications que les développeurs ont eux-mêmes conçues, au tarif catalogue annoncé de 290 € HT par an.
Si vous développez sous WINDEV, vous avez vécu ces trois temps. Les deux premiers concernaient votre relation avec PC SOFT. Le troisième atteint vos propres clients, à qui vous avez vendu des logiciels sans jamais intégrer de redevance de ce type. Le 24 septembre 2026, le président du tribunal de commerce de Montpellier a tracé une première frontière.
L’essentiel
- Ce qui change : le juge des référés ordonne le maintien de l’accès aux versions acquises, sans package ni Sessions, lorsque l’éditeur ne prouve pas que ses nouvelles conditions ont été acceptées.
- Le risque : laisser passer l’échéance de votre abonnement sans avoir reconstitué votre dossier contractuel, c’est perdre votre meilleur levier.
- Qui est exposé : les développeurs convertis à l’abonnement dont les clés ont été limitées aux versions antérieures, et ceux dont le parc d’utilisateurs déclenche des Sessions.
- Niveau d’urgence : élevé, à traiter deux à trois mois avant l’échéance.
Ce qu’ont tranché les trois ordonnances
Premier dossier. Un éditeur client depuis trente ans convertit ses licences en abonnement en 2025. Ses clés sont alors limitées aux versions 23 et inférieures, puis PC SOFT refuse de lui vendre des clés hors package. Le juge ordonne le maintien de l’accès aux versions 2025 de WINDEV, WEBDEV et WINDEV Mobile, sans package ni Sessions, pour dix-huit mois ou jusqu’au jugement au fond, sous astreinte. Il s’appuie sur les propres documents de l’éditeur : vidéo de présentation, FAQ et CGV décrivant une « Version Figée ». Il écarte l’exception d’incompétence, le litige portant sur l’obligation de délivrance et non sur une rupture brutale.
Deuxième dossier. La conversion intervient fin 2025, sous la pression d’une échéance commerciale. Aucune pièce de la séquence (devis, courriel, facture) n’informait le client qu’il perdrait l’usage de ses clés. Le juge relève que l’acceptation des CGV n’est pas démontrée : ni la mention portée sur la facture, ni une annotation manuscrite, ni l’affirmation d’un courriel ne suffisent. Il ordonne la réactivation des clés 2025, sans limitation de temps.
Troisième dossier. L’éditeur demandait l’exécution forcée de son abonnement reconduit, en s’appuyant sur un courriel de PC SOFT. Le juge estime ce courriel ambigu : la contestation sérieuse fait obstacle au référé.
Dans les deux premiers dossiers, l’urgence est appréciée au jour où le juge statue. La bonne santé financière du demandeur ne l’exclut pas, et l’hypothèse d’une migration rapide assistée par l’IA, non étayée, est écartée.
Ce qu’il faut retenir en pratique
Documenter vaut mieux que stipuler
Pourquoi c’est important
Ces ordonnances ne remettent pas en cause la liberté d’un éditeur de faire évoluer son modèle économique. Elles rappellent qu’il ne peut pas l’appliquer à des droits déjà acquis sans prouver le consentement de son client.
« L’éditeur est libre de changer de modèle, pas de changer le passé. »
Ce qui passait hier pour une formalité, la mention « CGV acceptées » au bas d’une facture, devient un point de fragilité. Des lors, le rapport de force change : un développeur qui a conservé ses pièces négocie désormais avec une alternative judiciaire crédible. Le plan de continuité annoncé par PC SOFT le 18 septembre, réservé aux structures de moins de dix salariés et limité à fin 2028, reporte la question sans la régler.
À 12-mois, certainement, le débat se déplacera vers le fond : qualification du contrat (vente ou licence), opposabilité des conditions, équilibre des nouvelles offres. Les développeurs doivent s’y préparer dès maintenant.
Sous réserve d’un appel, ces décisions provisoires montrent aussi que le référé n’est jamais automatique.
5 réflexes à avoir
- Reconstituez sous quinze jours votre parcours de conversion : date, version des CGV en vigueur, ce que vous avez réellement accepté.
- Inventoriez vos clés (numéros de série, versions) et la date d’échéance de chaque abonnement.
- Documentez votre dépendance : volumétrie du code, nombre de clients et d’utilisateurs, contrats clients en cours, coût et délai d’une migration.
- Conservez les courriels, devis et factures de PC SOFT, ainsi que les documents publics (CGV, FAQ, vidéos) tels que vous les avez consultés.
- N’acceptez aucune nouvelle offre sans avoir mesuré les droits qu’elle vous fait abandonner, et faites-vous conseiller au moins trois mois avant l’échéance.
| Enfin vous n’êtes plus seul grâce au collectif CPAW Le Collectif pour la Pérennité des Applications PC SOFT (CPAW) réunit des développeurs, éditeurs et entreprises qui utilisent WINDEV, WEBDEV et WINDEV Mobile. Il est accompagné par le Cabinet HAAS Avocats. Chaque situation y est examinée individuellement : date de conversion, clés, échéance, parc d’utilisateurs. Rejoindre le collectif, c’est faire analyser votre dossier, partager l’expérience d’autres développeurs confrontés aux mêmes questions et peser davantage dans le dialogue avec l’éditeur. Contact CPAW : jacky.barret@o10services.com |
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Le pôle Innovation & Numérique du Cabinet HAAS Avocats accompagne éditeurs et utilisateurs face à ce nouveau cycle : audit des licences et des contrats de support, stratégie de défense sur le terrain du déséquilibre significatif et de l’abus de position dominante, sécurisation des clauses de réversibilité. Anticiper le verrou, c’est garder la main. Contactez-nous.
