Une mention obligatoire relative à la garantie légale de conformité, et, lorsque les conditions en sont réunies, le label GARAN, destiné à signaler une garantie commerciale de durabilité offerte par le producteur.
Ce nouveau régime ne modifie pas le régime juridique applicable à la garantie de conformité des biens, mais introduit une couche supplémentaire de conformité, consistant dans l’obligation d’afficher une notice standard d’informations au sein du parcours d’achat en ligne.
La genèse des nouvelles obligations d’information précontractuelle
Cette réforme repose sur deux textes complémentaires : la directive (UE) 2024/825, qui a inséré de nouvelles obligations d’information dans la directive relative aux droits des consommateurs, et le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission européenne, qui en fixe précisément le contenu et la présentation graphique.
Ces règlementations imposent une standardisation de l’information devant être fournie aux consommateurs. Les entreprises ne pourront pas se contenter d’un texte équivalent ou d’une charte graphique propre à leur enseigne, la mention d’information sur les garanties de conformité et le label de durabilité devant être strictement conformes à un modèle harmonisé au niveau européen, afin d’assurer leur reconnaissance uniforme sur l’ensemble du marché intérieur.
Jusqu’à présent, l’information relative à la garantie légale ou commerciale figurait principalement dans les conditions générales de vente ou les notices produits. À compter de septembre 2026, une partie de cette information devra être présentée sous une forme standardisée, avant même que le consommateur ne soit lié par le contrat.
Le contenu du nouveau dispositif : deux outils d’information distincts
La mention relative à la garantie légale de conformité
Le premier instrument rendu obligatoire par la réforme est la mention harmonisée relative à la garantie légale de conformité, dont le contenu et la présentation sont fixés par l’annexe I du règlement d’exécution.
Pour les contrats à distance conclus via une interface en ligne, la mention doit être affichée en couleur, alors qu’en dehors de l’environnement numérique, un affichage en noir et blanc reste possible, sous réserve du respect d’une taille minimale et d’une mise en page imposée.
Sur le fond, cette mention constitue un rappel du régime légal de garantie : elle souligne la durée minimale de deux ans applicable aux biens vendus dans l’Union européenne, précise que certains États membres prévoient des délais plus longs, et indique que les biens d’occasion peuvent être soumis à une durée réduite, qui ne saurait toutefois être inférieure à un an.
Elle résume également les principales conséquences d’un défaut de conformité ainsi que les recours dont peut se prévaloir le consommateur, à savoir la réparation ou le remplacement du bien et, dans certains cas, une réduction du prix ou le remboursement.
Le label GARAN pour les garanties commerciales de durabilité des producteurs
Le second instrument, prévu à l’annexe II du règlement d’exécution, est le label GARAN. Il ne s’agit pas d’un badge générique pouvant être utilisé pour toute garantie commerciale. Ce label est réservé aux garanties commerciales de durabilité offertes par le producteur, à titre gratuit, portant sur l’intégralité du bien, pour une durée supérieure à deux ans, et dont les informations pertinentes sont mises à disposition du vendeur.
De nombreuses garanties commerciales ne rempliront donc pas les conditions d’octroi du label harmonisé. Le label vise à indiquer de manière transparente aux consommateurs que le producteur s’engage volontairement, au-delà du minimum légal, sur la durabilité du produit lui-même.
Le label est largement standardisé en ce que seuls trois éléments sont modifiables et doivent être adaptés à l’étendue de la garantie concernée, à savoir la durée exprimée en années, la marque ou le nom commercial du producteur, et l’identifiant du modèle. Le titre « GARAN », le rappel visuel de la garantie légale, le code QR, le symbole calendaire et le bandeau multilingue sont, en revanche, fixes et non modifiables.
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