La loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », applicable depuis le 14 juin dernier pour ses dispositions relatives à l’e-commerce est source d’importants changements pour les internautes consommateurs mais surtout pour les professionnels.
Depuis le 14 juin dernier, chaque internaute dispose d’un délai minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner un produit acheté à distance sur un site e-commerce.
En tant que consommateur, l’internaute dispose désormais de 14 jours pour se rétracter, ce délai commençant à courir au jour de la réception du bien commandé ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
L’article 9 de la loi Hamon entrée en vigueur le 14 juin dernier impose à l’ensemble des cybermarchands de fixer un délai de rétractation au profit de leur client d’une durée de 14 jours en lieu et place des 7 jours applicables jusqu’alors.
Cette disposition, codifiée à l’article L.121-21 du Code de la consommation , impose aux cybermarchands de revoir non seulement leurs conditions générales de vente mais également leurs processus de commande.
Dans cette affaire, la société Xooloo avait mis au point un système de contrôle parental sur Internet reposant sur l’établissement d’une liste blanche dénommée « Guide Juniors » répertoriant les seuls sites accessibles aux mineurs à l’exclusion de tout autre site non répertorié dans cette liste.
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