Le compte à rebours avant l’envoi « massif » de courriels a commencé. Une bonne occasion de faire le point sur les mesures mises en place par ce texte.
La loi du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dite « HADOPI II », est venue régir, après d’interminables débats, le régime de la poursuite pénale et des sanctions encourues au titre des actes de contrefaçons du droit d’auteur via l’Internet et plus particulièrement des infractions de téléchargement illégal constatées par la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des œuvres sur Internet (ci-après HADOPI).
En effet, l’article L. 311-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :
« Les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres. »
Si des sanctions étaient d’ores et déjà prévues par le Code de la propriété intellectuelle, rien n’était jusqu’alors dédié à ce qui est devenu un phénomène inquiétant au regard du droit d’auteur: le téléchargement illicite sur internet. C’est cette précision que la loi HADOPI a tenté d’apporter.
La nouvelle autorité instituée, la HADOPI, à notamment la charge de constater les téléchargements illicites visés par le texte.
Ainsi, après deux courriels d’avertissement à l’internaute, la HADOPI pourra saisir le tribunal correctionnel aux fins de poursuite et de sanctions pénales.
A ce titre, en date du 13 octobre dernier, est paru un décret selon lequel les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) doivent transmettre, « dans un délai de vingt-quatre heures », les courriels de la HADOPI aux internautes soupçonnés d’avoir téléchargé des œuvres illégalement.
Selon les termes de ce décret, les FAI encourent une contravention de 1 500 euros par message non relayé.
En ligne de mire de ce texte : l’opérateur Free, qui refusait jusqu’alors de coopérer, prétendant vouloir protéger les données personnelles des internautes.
Par ailleurs, le FAI estimait qu’en l’absence d’une convention de partenariat entre elle-même et la Haute autorité, comme le demande la Commission nationale informatique et libertés, transmettre les courriels serait contraire à la loi.
Tout paraissant à présent mis en place afin que la HADOPI puisse fonctionner normalement, celle-ci estime qu’elle pourra envoyer entre 1000 et 2000 courriels quotidiens jusqu’à la fin de l’année. On est bien loin des 10 000 annoncés en 2009…
Reste qu’il est tout de même bon de savoir que, suite à une éventuelle convocation devant le Tribunal, les personnes concernées peuvent être entendues par ce dernier après convocation.
Dans le cadre de cette audition, toute personne aura le droit de se faire assister par conseil de son choix.
Par la suite, le Tribunal correctionnel pourra sanctionner les internautes, en les condamnant à une ou plusieurs des sanctions légales relatives à la contrefaçon : peines d’amende prévues aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, suspension de l’accès à Internet… Nous sommes curieux de savoir quelles seront les répercussions pratiques de ces mesures.
Sources :
Cliquez ici pour lire l’article « HADOPI : un nouveau décret met la pression sur Free » su journal LE MONDE.
Cliquez ici pour lire la Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire
et artistique sur internet.
