De l’inefficacité du télécopieur comme mode de preuve
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, dans une décision du 19 novembre 2009 écarté la force probante du récépissé d’émission d’une télécopie. Zoom
Étiquette : Télécopie
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Brèves. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews
Caractère confidentiel d’un document diffamatoire. 19/09