Fonctionnalité « Google Suggest » : vers une irresponsabilité de Google ?
La Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2013 déclare GOOGLE irresponsable des résultats de son service « Google Suggest » dans le cadre d’une procédure pour injure.
Rupture de relations commerciales : la délicate question du préavis
Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de Cassation rappelle que l’application du délai de préavis de rupture doit s’appliquer au regard des usages du commerce, des accords professionnels et de l’ensemble de la durée de la relation commerciale. En l’espèce, la Société C., après avoir notifié à son sous-traitant par lettre du…