Allemagne : la justice interdit à la police criminelle l’utilisation d’un logiciel espion permettant la perquisition à distance des ordinateurs
 
Dans un arrêt rendu lundi 5 février 2007, la cour constitutionnelle de Karlsruhe a interdit aux forces de police l’utilisation de leur logiciel permettant la surveillance à distance des ordinateurs privés de personnes soupçonnées dans le cadre d’enquêtes sur des crimes graves comme le terrorisme ou la pédophilie. Avec ce logiciel, la police peut en effet procéder à des « perquisitions en ligne » via Internet, directement dans les ordinateurs de suspects, et copier tout le contenu du disque dur d’un PC à l’insu de son propriétaire. Saisi en l’espèce par le Parquet dans le cadre d’une enquête sur un dossier terroriste, la cour estime qu’un tel dispositif ne se fonde sur aucune base légale, et précise que, comme dans le cas d’une perquisition « classique », la personne visée doit être informée afin de pouvoir faire valoir ses droits.

Liens
 Cour fédérale constitutionnelle : http://www.bundesverfassungsgericht.de/
 
 
Sources
Les Echos ( http://www.lesechos.fr ), 2007/02/06, p. 24
Le Figaro ( http://www.lefigaro.fr ), 2007/02/07, p. 4