Contrefaçon : les créations et les défilés de mode sont des oeuvres de l’esprit

Confirmant l’arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation a rappelé que les créations et les défilés de mode sont des oeuvres de l’esprit sur lesquelles les maisons de couture jouissent d’un droit de propriété protégé par le code de la propriété intellectuelle. Dès lors, en photographiant des défilés de mode et en participant à la diffusion sur Internet, depuis le territoire français, des images ainsi obtenues, en l’absence de toute autorisation des titulaires des droits d’auteur « sur les créations qu’elles reproduisaient, sur un site auquel n’était pas étendu le bénéfice des accréditations de presse qu’ils avaient respectivement obtenues », les prévenus se sont rendus coupables d’un délit de contrefaçon d’oeuvres de l’esprit en violation des droits des auteurs.

Références :
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 2008 (pourvoi n° 07-81.387 FS P+F), M. M – rejet du pourvoi contre Cour d’appel de Paris, 13e chambre, 17 janvier 2007 – Voir le document