Le 14 décembre 2010, le Tribunal de Créteil s’est prononcé en faveur de l’Institut National de l’Audiovisuel, et a condamné la société Youtube à verser la somme de 150.000 euros pour contrefaçon.
En application des lois des 7 août 1974, 29 juillet 1982, 30 septembre 1986 et aôut 2000, l’INA est autorisé à exploiter les extraits d’archives des chaînes de télévisions publiques françaises telles que l’ORTF, TF1 avant sa privatisation, France 2, France 3, etc.
Comme chacun sait, Youtube est une plateforme communautaire d’hébergement de vidéos en ligne qui permet à chaque Internautes de mettre les vidéos de son choix.
Ayant été informé par l’INA que sa plateforme mettait en ligne des vidéos appartenant au catalogue de cette dernière ainsi que des extraits des programmes de fond INA, la société Youtube LLC avait accepté de retirer lesdites œuvres.
Toutefois, constatant que les vidéos litigieuses étaient à nouveau diffusées sur le site communautaire, l’INA a assigné la société Youtube le 23 novembre 2006 en contrefaçon.
Considérant que la société Youtube a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique en date du 21 juin 2004, le tribunal condamne cette dernière à la somme de 150.000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon au motif qu’elle a diffusé et maintenu les extraits de programmes audiovisuels appartenant au catalogue de l’INA.
La seule erreur commise par la société Youtube a été d’avoir retiré uniquement un an après les 96 vidéos visées dans l’assignation de l’INA alors même que les parties étaient en pourparlers.
En effet, le Tribunal ne considère que le retrait quinze jours où un mois après des 736 autres vidéos constatées, ne suffisait pas à engager la responsabilité de l’hébergeur, la société Youtube.
Pour engager la responsabilité de l’hébergeur qui avait dans un premier temps retiré les vidéos qui sont réapparus, le Tribunal énonce que l’hébergeur à une responsabilité propre et se doit par voie de conséquence de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour éviter une nouvelle diffusion.
Constatant que tel n’a pas été le cas, il condamne la société Youtbe pour contrefaçon en application de l’article L. 335-3 et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité édicté par l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 dit LCEN se trouvant écartée.
Mais le Tribunal ne se contente pas de prononcer une condamnation pécuniaire. Il enjoint également à la société Youtube d’installer un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos qui lui seront signalés par l’INA.
La société Youtube sera certainement contrainte de se plier à un système de marquage, d’empreinte numérique, comme le fait déjà Dailymotion, permettant à l’INA et l’hébergeur de contrôler les vidéos envoyées par les utilisateurs.
A savoir maintenant si la filiale américaine sera plus revêche que son concurrent français Dailymotion et interjettera appel de la présente décision.
Sources :
Cliquez ici pour lire le jugement du Tribunal de grande Instance du 14 décembre 2010 INA/YOUTUBE.
Cliquez ici pour lire l’article « L’INA fait condamner YOUTUBE à 150.000 euros pour contrefaçon » de Guillaume DELEURENCE du 16 décembre 2010.
Clilquez ici pour lire l’article « l’INA fait condamner YOUTUBE pour contrefaçon » de Julien L. du 16 décembre 2010.