Des codes de conduite pour la commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie

La ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a présenté au Conseil des ministres du 3 décembre, une ordonnance relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie.
Remarquons que cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008  renforce la protection des investisseurs, des épargnants et des assurés.
Des codes de conduite seront élaborés par les organismes professionnels représentatifs des industries financières et de l’assurance et homologués par le ministre des Finances. Ils réuniront les meilleures pratiques de la profession pour mettre en œuvre les obligations d’information et de conseil des intermédiaires financiers qui vendent des produits d’épargne, de placement ou d’assurance-vie.
Les autorités de contrôle du secteur financier veilleront à ce que les entreprises mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer à ces codes de bonne conduite.
Par ailleurs, afin d’améliorer la qualité des documents publicitaires relatifs à des produits d’épargne, de placement ou d’assurance-vie, l’entreprise qui a conçu les produits aura l’obligation de contrôler l’exactitude des documents à caractère promotionnel utilisés par le distributeur.
Source :
Conseil des ministres, 3 déc. 2008

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