Le Conseil de la concurrence a rendu le 5 octobre 2007 une décision par laquelle il accepte les engagements de TDF visant à ce que les chaînes diffusées en mode analogique puissent confier plus facilement la diffusion de leurs programmes à des opérateurs techniques concurrents.

Rappel des faits

Fin 2006, le Conseil de la concurrence est saisi par la société Emettel qui reproche à TDF d’avoir conclu avec les chaînes de télévision publiques des contrats exclusifs de longue durée et contestait la présence, dans les contrats conclus avec les chaînes publiques et avec TF1 et M6, de clauses de sortie partielle très restrictives limitant le nombre et la puissance des sites de diffusion du réseau secondaire pouvant annuellement sortir du périmètre du contrat. Dans l’attente de sa décision au fond le Conseil avait prononcé des mesures conservatoires.

Décision du 5 octobre2007

Le Conseil de la concurrence accepte les engagements de TDF, les rendant ainsi obligatoires, et procède à la clôture de l’affaire.

Conséquences

Désormais, TDF proposera aux chaînes un avenant à leurs contrats, précisant qu’aucune demande de transfert à des diffuseurs concurrents ne pourra être refusée pour les stations de diffusion d’une puissance inférieure ou égale à 25 watts.

Remarquons que des facultés de résiliation anticipée devront être introduites dans les contrats bipartites et tripartites impliquant les collectivités locales.

Enfin, les engagements prévoient également, au sein de TDF, la création d’un comité d’évaluation et la mise en place de dispositifs visant à sensibiliser davantage ses salariés au droit de la concurrence.
 

 
Source :
Cons. conc., 5 oct. 2007, communiqué