L’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le 21 décembre 2010, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2).
Or, parmi les principales modifications apportées au projet de loi, plusieurs concernent le domaine du droit des Nouvelles technologies.
Au titre des modifications nous remarquerons :
- la peine prévue pour l’usurpation d’identité d’un tiers sur internet a été aggravée, passant à deux ans d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende (art. 2).
- en ce qui concerne la lutte contre la pédopornographie, les députés sont revenus sur une rédaction de l’article 4 en prévoyant l’obligation de passer par le juge judiciaire pour ordonner le filtrage de l’internet.
- Les députés ont autorisé la collecte, dans les fichiers d’analyse sérielle, d’informations relatives aux tiers cités dans un procès-verbal relatif à une infraction correspondant au seuil de peine prévu pour ces fichiers (art. 10).
- l’infraction de revente de billets de manifestations sportives sur internet (art. 24 octies A) ;
Disposition du texte en matière de nouvelles technologies
Rappelons les principales dispositions de ce texte en matière de NTIC ;
- Création d’un délit d’utilisation frauduleuse de l’identité ou de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de communications électroniques (article 2)
- Fichiers de police judiciaire : modification du cadre législatif des fichiers d’antécédents et des fichiers d’analyse sérielle (article 10).
- Identification d’une personne par ses empreintes génétiques : extension de la possibilité d’identifier une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l’identité de personnes décédées ; enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) des traces biologiques recueillies pour l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ; habilitation des agents spécialisés de police technique et scientifique à procéder à l’enregistrement de données dans le FNAEG (articles 5 à 9)
- Modification du régime de la vidéo protection (articles 17 et 18)
- Allongement de la durée des interceptions de communications téléphoniques réalisées à l’initiative du parquet en matière de criminalité organisée et renforcement du contrôle du juge des libertés et de la détention (article 22).
- Lutte contre la pédopornographie : les fournisseurs d’accès à Internet devront empêcher l’accès des utilisateurs de l’Internet aux contenus illicites (article 4)
