Parution au JO du décret portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Parution au JO du décret portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Le décret du 2 mai 2008 portant publication de l’acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, vient de paraître au JO du 4 mai 2008. Il complète ainsi la loi du 17 octobre 2007 qui a approuvé la ratification de l’acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens.
 
Cet acte tient compte du nouveau droit européen des brevets. Les modifications apportées au texte initial de la Convention sur le brevet européen de 1973, ne concernent pas le régime linguistique du brevet européen, mais portent sur les dispositions institutionnelles et organisationnelles, ainsi que sur les dispositions sur le droit matériel des brevets européens et les procédures devant l’Office.

 Références :

 Décret n° 2008-428 du 2 mai 2008 portant publication de l’Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000 – Voir le document

 Loi n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens – Voir le document

 Convention sur le brevet européen – Voir le document 

Voir aussi :
Publication de l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens

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