Régime linguistique du brevet européen : le français s’impose

Ratifier l’Accord de Londres doit permettre à la France de renforcer : 

 La compétitivité des entreprises en les aidant à protéger leur patrimoine intellectuel car le brevet européen est trop cher : 40% de son coût étant lié aux multiples traductions, les PME sont dissuadées de protéger leurs innovations. Une sur quatre seulement le fait au cours de sa vie. La France n’est ainsi à l’origine que de seulement 8% des brevets européens.

 La place de la langue française, car l’accord réaffirme le principe des trois langues officielles de l’Organisation Européenne des Brevets (OEB). Un brevet rédigé en français sera ainsi valable en Europe sans que la partie la plus volumineuse du brevet – la description de l’invention – ne soit traduite ni en anglais, ni en allemand. Les revendications du brevet resteront elles disponibles dans les trois langues de l’OEB.

Dans ce contexte, le  24 août 2007, Christine Lagarde a présenté en conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’accord sur l’application de l’article 65 de la Convention de Munich sur la délivrance du brevet européen du 5 octobre 1973.

Souvenons-nous que, sujet de nombreuses controverses, l’Accord de Londres sur l’application de l’article 65 de la Convention de Munich détermine le régime de traduction utilisé pour les brevets européens sera bientôt ratifié par la France.
Ainsi, et ce n’est pas une mince victoire pour les francophones, le français reste l’une des trois langues officielles de l’Office européen des brevets. Ce régime est, selon ses défenseurs, beaucoup moins coûteux. Rappelons-nous qu’en 2006, le Conseil constitutionnel avait estimé que l’Accord de Londres qui n’exige la seule traduction des revendications dans la langue officielle excluant la description n’était pas contraire à la Constitution.

Plus d’information voir :
http://www.minefi.gouv.fr/

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