Un décret d’application en vue de mieux protéger le consommateur face à la vente de coffrets cadeaux vient de paraître, complétant ainsi la loi du 22 juillet 2009 dite loi Tourisme. Mais quelle protection et pour quels services?
Plus de 2.5 millions de coffrets cadeaux ont été vendu en 2009. En effet, ces coffrets permettent à son titulaire de choisir autour du thème du coffret une option qu’il réserve à la date de son choix.
Pour autant les forums étaient remplis par les mécontentements des internautes qui signalaient les arnaques potentielles cachées derrière ces offres.
Séjours indisponibles et autres dates non accessibles avaient suscités le désarroi des consommateurs qui devaient se retourner contre le prestataire de service.
Le décret du 23 décembre 2009 oblige désormais les sociétés éditrices de ces coffrets à s’aligner sur les agences de voyage. En conséquence, elles doivent :
– être immatriculés auprès d’Atout France
– justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle
– sont à présent soumises à une responsabilité de plein droit à l’égard des consommateurs concernant l’exécution de leurs obligations contractuelles.
Pour autant cela assure t-il une protection efficace du consommateur ?
La plupart des émetteurs de bons ou de coffrets cadeaux sont visés par l’article L211-2 du Code du Tourisme dans la mesure où ils proposent des forfaits touristiques au sens de ce texte, c’est-à-dire une prestation :
« 1° Résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris »
Mais l’offre de ces opérateurs s’étend bien au-delà de ces prestations touristiques.
Ces offres sont en effet en pleine explosion et proposent désormais week-ends organisés, très clairement visés par la nouvelle règlementation, mais également diners gastronomiques, soins de beauté, initiations aux sports à sensations fortes, soirées casino et bien plus encore.
Par rapport à cela, quelle protection pour le consommateur ?
Celui-ci voudrait pouvoir acheter en étant sûr à 100% de la qualité de l’offre et savoir contre qui se retourner en cas de mécontentement. Revendeur ? Emetteur du coffret ? Prestataire ? Alors que sécurité et certitude devraient entourer ces offres grand public, la règlementation se cantonne à régler le problème pour les séjours touristiques. Décevant.
Sources :
Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : voir document
Article L 211-2 du Code du Tourisme : voir document
