Vente-privee.com donne le tournis à la 3ème chambre du TGI de Paris

La marque Vente-privee.com donne le tournis au TGI de Paris. En effet, annulée par la 1ère section du TGI de Paris, elle a été reconnue notoire par la 3ème.

Alors que la 1ère section de la 3ème chambre du TGI de Paris a annulé la marque Vente-privee.com pour défaut de caractère distinctif le 28 novembre 2013, huit jours plus tard, la 3ème section de la 3ème chambre du même tribunal vient de consacrer, le 6 décembre 2013, la notoriété du signe distinctif vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.

Dans la première affaire, Showroomprive.com avait demandé la nullité de la marque verbale Vente-privee.com. Le tribunal avait fait droit à ses arguments en reconnaissant que « les termes venteprivee.com étaient au jour du dépôt entièrement descriptifs de l’activité pour tout consommateur intéressé c’est-à-dire pour toute personne désirant acheter des produits de marques “dégriffés” en ligne et donc nécessaire pour désigner précisément l’activité des ventes privées.». Par ailleurs, il jugeait que la marque Vente-privee.com n’était pas devenue distinctive par l’usage pour lui si le titulaire de la marque exerce son activité à travers le seul signe du nom de domaine, il n’en demeure pas moins qu’il ne démontre pas que la partie nominale de la marque a acquis à titre de marque c’est-à-dire d’identification d’origine du service, une distinctivité telle qu’elle lui permet de s’approprier des termes génériques qui doivent rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur.

Dans la seconde affaire, Vente-privée.com avait assigné le titulaire de trois noms de domaine venteprives.com, ventprivee.com et vente-priveee.com, qui les proposait aux enchères sur sedo.fr et les exploitait sur des pages parking sur lesquelles se trouvaient des liens publicitaires.

Observons qu’ici la nullité de la marque Vente-privée.com n’a pas été soulevée. Le tribunal a estimé que les marques semi-figuratives objet du litige devaient être considérées comme notoires, au vu des chiffres, articles et sondages produits.

En choisissant des noms de domaine très similaires à la marque en cause, le défendeur a ainsi voulu s’attirer le public français d’internautes à la recherche du site vente-privee.com, et profiter de son attractivité découlant de la très forte similarité avec les marques renommées de la demanderesse.

En conséquence, le défendeur a engagé sa responsabilité civile délictuelle en commettant de tels actes. De même, le tribunal l’a condamné pour avoir commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire pour l’atteinte portée à la dénomination sociale, au nom commercial, à l’enseigne et au nom de domaine de la société Vente-privee.com.

Vente–privee.com a fait appel du 1er jugement, attendons maintenant la décision de la cour d’appel pour connaître la suite de l’histoire…

Pour lire l’article où nous traitions de ce 1er jugement, consultez « Vente-privee.com » : marque valide ou simple nom de domaine générique ?

Si la protection de votre marque est une problématique pour vous, consultez notre Zoom sur les critères d’appréciation du caractère distinctif d’une marque.

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