Zoom sur la loi relative à la protection du secret des sources journalistiques

secretUne loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes a pour principal objet de consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources. Désormais, ce droit est un principe général inscrit dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à valeur constitutionnelle.
Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public
Il prévoit que l’autorité judiciaire ne peut porter atteinte, directement ou indirectement, à ce principe qu’à titre exceptionnel.
Si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources
La loi souligne aussi qu’au cours d’une procédure pénale, «il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l’atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l’importance de l’information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d’investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité».
Le texte complète, par ailleurs, les mesures spécifiques prévues en cas de perquisitions.
Le bénéfice des dispositions dérogatoires du Code de procédure pénale dont bénéficient les entreprises de presse est étendu au domicile des journalistes ainsi qu’aux agences de presse.
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne constituent pas un obstacle ou n’entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l’information.
La personne présente lors de la perquisition peut s’opposer à la saisie d’un document ou de tout objet si elle estime qu’elle porte atteinte au secret des sources. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi.
 
Source  :
L. n° 2010-1, 4 janv. 2010 : JO 5 janv. 2010, p. 272 – voir le document

ENVELOPPE NEWSLETTER copie

L'actu juridique numérique
du mardi matin.

Inscrivez-vous pour recevoir nos derniers articles, podcasts, vidéos et invitations aux webinars juridiques.

*Champs requis. Le cabinet HAAS Avocats traite votre adresse e-mail pour vous envoyer ses newsletters.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en nous contact à l’adresse mail suivante : dpo@haas-avocats.com