Institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Au 4 février, 40 000 personnes physiques ont opté pour ce régime. Ce nouveau statut s’adresse aux étudiants, salariés, personnes sans emploi ou retraités, qui souhaitent exercer leur activité à titre principal ou complémentaire. Quels sont les avantages?Le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 80 000 € pour les activités d’achat et de revente et 32 000 € pour les activités de service.
Les formalités liées à la création de l’entreprise se limitent à une déclaration unique, qui peut être effectuée par internet. Les charges sociales et le cas échéant fiscales sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé.
Plus des deux tiers des auto-entrepreneurs se sont inscrits sur le site internet créé spécialement à cet effet, www.lautoentrepreneur.fr, et le dernier tiers auprès des centres de formalités des entreprises (CFE).
Il s’agit du premier portail internet permettant à la fois de créer son entreprise par voie dématérialisée et de s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales.
Remarquons que lors du Conseil des ministres du 4 février, le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, et des Petites et moyennes entreprises a annoncé que le déploiement pour les activités libérales non réglementées sera effectif courant février.
Le droit applicable aux agents publics sera également modifié pour qu’ils puissent exercer une activité accessoire d’auto-entrepreneur dans des conditions comparables à celles des salariés du secteur privé.
Enfin, les dispositifs de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) et de l’auto-entrepreneur seront mieux coordonnés : un prélèvement unique sur le chiffre d’affaires sera également possible pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE.
Source : Conseil ministres, 4 févr. 2009, communiqué
