Jeux d'argent en ligne : les propositions du Parlement européen pour lutter contre la fraude

Les jeux en ligne, accessibles plus facilement que les jeux d’argent classiques,multiplient les risques de fraude, de criminalité, de dépendance, de danger pour les enfants et de menace pour l’intégrité des compétitions sportives et c’est pourquoi, les règles devraient rester de la compétence des Etats .

Marques complexes : le risque de confusion doit s’apprécier au regard de la ressemblance globale des signes

La Cour de Cassation confirme le principe récemment dégagé par la CJCE dans un arrêt du 20 septembre 2007 (Aff. C- 193/06P) en matière d’appréciation du risque de confusion pouvant résulter de la comparaison de marques complexes : ce n’est que si les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude…

Le Parking de noms de domaine dans le collimateur de la justice française

Le « parking » de noms de domaine consiste pour l’internaute à déléguer à une société l’exploitation commerciale d’un nom de domaine inutilisé, ce service étant légale à condition, bien entendu, que le nom de domaine ne soit pas utilisé à des fins de cybersquatting.Or, le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans son jugement…

Liberté tarifaire et pratiques discriminatoires

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l’économie (LME) a modifié en profondeur le droit de la concurrence Français. Dans ce texte, le législateur consacre en effet une série de principes antérieurs relatifs notamment à la liberté des négociations commerciales. L’objectif est de mettre en avant la liberté tarifaire (hors…