Plusieurs avocats ont constitué une société à responsabilité limitée offrant via un site Internet une aide et assistance technique aux avocats en matière d’organisation procédurale et de gestion des « class actions » et tendant à permettre à tout avocat de mettre en ligne une action collective introduite pour le compte d’une ou plusieurs personnes ainsi qu’à tout intéressé d’être informé de l’existence de cette action collective et de s’y joindre par une simple inscription en indiquant ses coordonnées et en payant en ligne la partie fixe des honoraires.
Condamnés par les juridictions du fond pour agissements illicites, les avocats se sont pourvus en cassation.

Le 30 septembre 2008, la Haute juridiction judiciaire considère qu’il résulte des dispositions combinées des articles 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et 1er du décret du 25 août 1972 qu’est prohibé tout démarchage en matière juridique, qu’il s’agisse de l’activité de conseil hors contentieux ou de celle d’assistance et de représentation en justice, dès lors que ces textes incriminent l’offre en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, sans distinguer entre les activités de l’avocat, et que l’activité judiciaire d’un avocat implique nécessairement la réalisation de consultations et la rédaction d’actes juridiques.

Références :
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 septembre 2008 (pourvoi n° 06-21.400) – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 17 octobre 2006 – Voir le document
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques – Voir le document