Pourquoi les entreprises doivent se préparer à désigner un DPO ?

Gérard HAAS & Laurent GOUTORBE Cela fait maintenant plusieurs mois que tout le monde parle du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après REPD), comme étant un bouleversement juridique majeur.…

Qu’est-ce qu’une copie numérique fiable ?

Par Gérard HAAS & Jean-Philippe SOUYRIS L’ordonnance du 10 février 2016 a profondément remanié l’organisation des dispositions du code civil relatives au droit des contrats, au régime et à la preuve des obligations. De nombreuses dispositions sont issues des anciens textes ou consacrent une jurisprudence constante et établie. Toutefois, dans certains cas, cette réforme a…

Portabilité des données : comment les consommateurs peuvent récupérer leurs données et les transférer à un autre opérateur?

Par Gérard HAAS et Stéphane ASTIER Le principe de portabilité des données, introduit aux articles L.224-42-1 et s. du Code de la consommation par la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016[1], consacre le droit, pour tout consommateur, de récupérer l’ensemble de ses données et de les transférer vers un autre opérateur. Destiné à…

Gérard HAAS interviendra aux Sommets du Digital qui se dérouleront du 23 au 25 janvier 2017

Maître Gérard HAAS interviendra aux Sommets du Digital. Les Éditions Kawa vous donnent rendez-vous aux Sommets du Digital qui se tiendront du 23 au 25 janvier 2017 à La Clusaz, pour échanger et apprendre auprès d’experts du Digital, du Marketing, du e-commerce et de l’innovation. Venez discuter, écouter et profiter de moments privilégiés avec les…

Pharmacie en ligne et vente de médicament sur Internet, comment être en règle !

Par Stéphane ASTIER et David GRANEL Cotation directe sur le Marché Libre d’Euronext Paris pour Pharmasimple, rachat de Comptoir Santé au groupe Casino par le site de parapharmacie en ligne Santédiscount … le marché français de la parapharmacie en ligne est en pleine effervescence. En effet, si le marché en ligne représente 4 % du secteur de la parapharmacie…

L’encadrement de la diffusion des avis en ligne rédigés par des consommateurs

La diffusion des avis en ligne rédigés par des consommateurs est dorénavant encadrée par la loi pour une République numérique promulguée le 7 octobre 2016. Le projet de loi pour une République numérique vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la…

Extension des contrôles de la CNIL en matière de Cookies aux partenaires des éditeurs de site

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a annoncé le 27 juillet 2016 étendre ses contrôles en matière de cookies aux partenaires des éditeurs de sites Internet, à savoir les annonceurs, les régies publicitaires et tous tiers intervenant dans la publicité ciblée. Cette décision a été prise après avoir constaté que les éditeurs…

L’utilisation fautive d’une marque dans les codes sources d’un site Internet – TGI Paris, 12 janvier 2016

L’usage d’une marque dans les codes sources d’un site Internet ne constitue pas un acte de contrefaçon, mais peut caractériser un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité délictuelle de l’éditeur du site. C’est ce qu’a jugé récemment le Tribunal de Grande Instance de Paris dans son jugement du 12 janvier 2016, dans une affaire…

L’Académie des Sciences Commerciales récompense Gérard HAAS pour le « Guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing »

Depuis 1962, chaque année l’Académie distingue les ouvrages qui ont le mieux contribué au développement des sciences commerciales. Cette année, l’Académie honore Gérard HAAS en lui remettant la médaille pour l’ouvrage « Le guide juridique de l’e-commerce et de l’e-marketing » publié chez ENI en 2015. Cet ouvrage a été sélectionné pour ses qualités scientifiques et littéraires…