Concomitamment aux 9 récents PV adressés par la Répression des Fraudes aux agences de voyage en ligne en France (https://www.haas-avocats.com/les-comparateurs-de-billets-davions-sur-internet-dans-le-viseur-de-la-dgccrf-265235), la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 15 janvier 2015 son interprétation de l’article 23 du règlement européen n°1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté européenne.

Dans cette affaire, un transporteur aérien allemand était mis en cause par l’Union fédérale allemande des centrales et les associations de consommateurs pour n’avoir pas été transparent sur la présentation de ses tarifs dans son mode de réservation électronique.

En effet, une fois les dates sélectionnées, un tableau présentant les différentes connexions était visible de l’Internaute. Toutefois, le prix affiché correspondait non pas à chacun des vols et connexions possibles mais à celui présélectionné par la compagnie aérienne ou celui sélectionné par l’Internaute à l’aide d’un clic.

Acculée par l’action introduite par l’association de consommateurs qui a obtenu gain de cause dans les deux premières instances, la compagnie aérienne n’a eu d’autre choix que de solliciter la Cour de justice de l’Union européenne afin qu’elle se prononce sur son interprétation de la réglementation de l’Union concernant la tarification des services aériens au départ d’un aéroport de l’Union.

En préambule du règlement, le 16ème considérant précise que « Les clients devraient pouvoir comparer effectivement le prix des services aériens pratiqués par différentes compagnies aériennes. Par conséquent, le prix définitif à payer par le client pour des services aériens au départ de la Communauté devrait toujours être indiqué toutes taxes, redevances et charges comprises. Les transporteurs aériens communautaires sont également encouragés à indiquer le prix définitif de leurs services aériens au départ de pays tiers et à destination de la Communauté».

De plus, l’article 23 annonce que « … le prix définitif à payer est précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication…».

Néanmoins, en pratique, la Cour a dû apporter son interprétation sur deux questions. En effet, dans le cadre d’un système de réservation électronique, le prix définitif à payer doit-il être précisé :

– lors de la première indication du prix des services aériens ?
Afin de garantir l’information et la transparence des prix des services aériens auprès du consommateur, la Cour retient dans son analyse le terme « toujours » du considérant et la formule « à tout moment » de l’article 23. Il ne lui était alors pas difficile de conclure que « dans le cadre d’un système de réservation électronique, le prix définitif à payer doit être précisé lors de chaque indication des prix des services aériens, y compris lors de leur première indication».

– uniquement pour le service aérien sélectionné par le client ou bien également pour tout autre service aérien affiché ?
Ici encore, la Cour use d’une interprétation en faveur du consommateur et précise que « le prix définitif à payer doit être précisé non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais également pour chaque service aérien dont le tarif est affiché ». En effet, en l’absence de disposition plus restrictive du règlement, l’intérêt du consommateur doit être privilégié quelle que soit la forme de la publication des tarifs de passagers.

Nous ne pouvons que conseiller aux différentes compagnies et sociétés de réservation électronique de vols d’être vigilantes quant à leurs procédures de réservation ou encore sur l’information donnée au consommateur notamment en matière de prix.

En effet, à titre d’exemple, il n’est pas rare de voir des sites de réservation ajouter en fin de commande des frais divers ou des sites comparateurs de prix attractifs qui ne correspondent pas au prix réellement payé en fin de réservation.

Afin de se prémunir, il convient de faire auditer son service par des experts juridiques en droit de la consommation, tel le Cabinet HAAS Avocats.

Si vous avez des questions sur votre politique tarifaire ou vos tunnels de vente, n’hésitez pas à contacter le cabinet HAAS Avocats en cliquant-ici.