Une ordonnance du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques est publiée au Journal officiel du 12 décembre. Elle fait suite à l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Elle améliore les procédures de délivrance et d’enregistrement des titres de propriété industrielle et rend conforme le droit interne au traité sur le droit des brevets.
Le traité d’harmonisation sur le droit des brevets (patent law treaty-PLT) prévoit un certain nombre de dispositions destinées à améliorer la procédure de délivrance des brevets comme la simplification de l’attribution de la date de dépôt ou l’ouverture de la procédure de recours en restauration.
L’article 1er contient les modifications du Code de la propriété intellectuelle appelées par le PLT ainsi que les modifications relatives à la simplification des procédures de délivrance des brevets devant l’INPI. Les modifications induites par le PLT sont pour l’essentiel des modifications des règles afférentes à l’attribution d’une date de dépôt pour les brevets et l’ouverture de la procédure dite de restitutio in integrum.
L’article L. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle (art. 1er, II) modifie les règles afférentes à l’attribution d’une date de dépôt pour les brevets. L’attribution d’une date de dépôt pour un brevet suppose aujourd’hui que soient produites notamment une description de l’invention ainsi que des revendications, soit la partie du brevet dans laquelle le déposant indique la portée du monopole qu’il entend revendiquer. Désormais, la procédure sera plus souple puisque le dépôt des revendications ne sera plus obligatoire pour l’attribution d’une date de dépôt.
L’article L. 612-7 (art. 1er, III) a pour objectif d’alléger les exigences de fourniture de copies officielles de brevets.
L’article L. 612-15 (art. 1er, IV) supprime la possibilité de requérir l’établissement différé du rapport de recherche préliminaire.
Les articles L. 612-16 et L. 612-16-1 (art. 1er, V et VI) modifient la procédure de recours en restauration en matière de brevet (procédure dite de restitutio in integrum).
La procédure de délivrance d’un brevet contient de nombreux délais qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent entraîner la perte des droits du déposant. Dans un tel cas et si le non-respect de l’un de ces délais peut être justifié, le déposant peut alors être rétabli dans ses droits. Actuellement deux procédures distinctes existent dans le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 612-16 et L. 613-22). Le PLT et un souci de rationalisation conduisent à les fusionner et à ne conserver que l’article L. 612-16 (art. 2-V).
Source :
Ord. n° 2008-1301, 11 déc. 2008 : JO 12 déc. 2008, p. 18956, art 1
Rapport au Prés. Rép. relatif à l’ord., 11 déc. 2008 : JO 12 déc. 2008, p. 18955