2013 est l’année de la transposition de la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 dite « droits des consommateurs », observons que conformément à l’article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le marché intérieur doit comporter un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des biens et des services et la liberté d’établissement sont assurées.
L’harmonisation de certains aspects des contrats de consommation à distance s’impose pour promouvoir un véritable marché intérieur des consommateurs offrant un juste équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises, dans le respect du principe de subsidiarité.
En effet, le potentiel transfrontalier des ventes à distance, qui devraient constituer l’une des principales réalisations concrètes du marché intérieur, n’est pas pleinement exploité. Comparée à la croissance significative des ventes à distance nationales au cours des dernières années, celle des ventes à distance transfrontalières est limitée. Cet écart est particulièrement marqué pour les ventes à distance sur l’internet, dont le potentiel de développement demeure élevé. Les possibilités d’essor sont limitées par plusieurs facteurs, au nombre desquels figurent les règles nationales de protection des consommateurs différentes qui sont imposées aux entreprises.
C’est pourquoi l’harmonisation complète de certains aspects réglementaires essentiels devrait considérablement augmenter la sécurité juridique, tant pour les consommateurs que pour les professionnels. Consommateurs et professionnels devraient ainsi pouvoir s’appuyer sur un cadre réglementaire unique, fondé sur des concepts juridiques clairement définis régissant certains aspects des contrats entre les entreprises et les consommateurs au sein de l’Union.
Cette harmonisation devrait avoir pour effet d’éliminer les barrières créées par la fragmentation de la réglementation et d’achever le marché intérieur dans ce domaine.
Cette Directive consacre un nombre important de nouvelles obligations pesant sur le Cybermarchand et notamment :
– Un renforcement important de vos obligations d’informations précontractuelles
– Un allongement du droit de rétractation
– Une obligation de présenter vos offres commerciales selon certains critères formels
– Une interdiction de principe de l’utilisation de cases pré-cochées
L’unique moyen d’éliminer ces barrières est d’établir des règles uniformes au niveau de l’Union. Les consommateurs devraient bénéficier en outre d’un niveau commun élevé de protection dans toute l’Union.
A cette directive applicable aux relations B To C s’ajoute la loi du 22 mars 2012, applicable au 1er janvier 2013 aux relations B to B. Celle-ci vous impose en effet de faire figurer, dans vos factures et CGV, une mention relative à l’indemnité forfaitaire que devra payer votre client en cas de non-règlement à la date prévue. La sécurité juridique de vos relations commerciales impose donc de prendre rapidement en compte ces exigences par une mise à jour de vos documents contractuels. Au-delà de la sécurité juridique, cette mise à jour constitue en effet une triple opportunité :
– renforcer la confiance de vos clients en optimisant vos critères de croissance
– créer les bases d’un développement à l’international
– renforcer votre position dans vos relations commerciales.
Nous organisons un petit déjeuner débat permettant d’échanger sur ces différentes problématiques.
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DATES : 20/02/2013
LIEU : 87 BD de Courcelles, 75008 PARIS
