Archives des compétence

[#PropriétéIntellectuelle] Contrefaçon sur Internet : question de compétence

C’est le retour en grâce du critère d’accessibilité du site Internet en matière de contrefaçon sur Internet. La Première Chambre Civile de la Cour de

Une adaptation laborieuse du droit international privé au commerce électronique

La jurisprudence reste indécise quant à l’appréciation de la compétence des juridictions françaises lorsque des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale sont reprochés à des intermédiaires

Droit d’auteur : à Paris, le Tribunal de Commerce (compétent en 2008) est incompétent en 2009 !

Après s’être déclaré compétent jusqu’à la fin de l’année 2008, le Tribunal de Commerce de Paris a fait « marche arrière » et se déclare

Zoom sur la compétence exclusive du TGI en matière de propriété intellectuelle

Le 13 mai dernier, le tribunal de commerce de Paris a déclaré, dans son jugement, que seul le Tribunal de grande instance demeure compétent dans

Téléréalité : décision d’incompétence du Conseil des Prud’hommes de Saint Etienne

Alors que les Conseils Prud’hommaux connaissent une recrudescence des demandes de requalification de leur contrat de travail par les anciens candidats de téléréalité, le Conseil

Liens commerciaux : Google France rattrapé par les juges sur le terrain de la responsabilité civile

410 000 euros, c’est le montant total des condamnations prononcées le 7 janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Paris à l’encontre des

Création salariée, quel est le tribunal compétent?

Par Gérard Haas. Lorsque la contestation portant sur des droits de propriété intellectuelle est née à l’occasion d’un contrat de travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le code de la propriété intellectuelle. 11/08

01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Étiquette : compétence

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