Par Haas Avocats Le 5 février 2025, la CNIL a publié, comme chaque année, son très fameux bilan des sanctions et mesures correctrices menées sur l’année 2024. Cette fois, le montant total cumulé est de 55 212 400 euros.
Par Haas Avocats A propos de : Cass. civ. 3ème., 2 févr. 2022, n°20-21.705 Par une décision du 2 février 2022, la Cour de cassation est venue rappeler l’obligation pour le créancier de mettre en demeure son débiteur de s’exécuter de
Par Haas Avocats La période de tolérance de la CNIL pour la mise en conformité aux recommandations relatives aux cookies étant arrivée à terme le 31 mars 2021, la CNIL a exhorté les professionnels à mettre leurs sites web et applications
Par Paul BENELLI et Gérard HAAS Après de sévères critiques lors de son rachat de WhatsApp, Facebook doit désormais faire face à une vague de sanctions sans précédent. Ces sanctions, exemplaires, impressionnent tant par leur montant que par leur caractère systématique :
La CNIL vient de mettre en demeure 13 sites de rencontres français dont les leaders du marché tels que Meetic, AdopteUnMec ou encore Attractive World.
Ils ont 3 mois pour se mettre en conformité, à défaut, ils encourent des sanctions.
La CNIL leur reproche de collecter des données sensibles. Elle a décidé de rendre ces mises en demeure publiques afin de sensibiliser utilisateurs et responsables de sites de rencontre.
Droit du travail – inaptitude – reclassement S’agissant d’une inaptitude physique à l’emploi d’une salariée travaillant au service négociation, dès lors que les emplois, au sein de l’étude, de notaires, de clercs et de comptables, exigeaient un niveau de diplôme
Le cours de la prescription visée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est interrompu par l’envoi à l’adresse du cotisant d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant mise en demeure quels qu’en aient été
Dès lors que la somme réclamée et la période pour laquelle la mise en demeure a été délivrée par une URSSAF n’étaient pas identiques à celles contenues dans la lettre d’observations visée pour justifier la demande en paiement et que