Zoom sur la cession des droits d’un auteur graphiste sur son œuvre destinée à être exploitée commercialement
Le 5 décembre 2008, la cour d’appel de Paris a condamné la société L’Oréal pour contrefaçon de droits d’auteur pour avoir déposé à titre de marque le dessin original créé pour l’habillage de l’étui du parfum Loulou de Cacharel sans