Zoom sur la cession des droits d’un auteur graphiste sur son œuvre destinée à être exploitée commercialement
Le 5 décembre 2008, la cour d’appel de Paris a condamné la société L’Oréal pour contrefaçon de droits d’auteur pour avoir déposé à titre de
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Par Gérard Haas. La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit. 08/08
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