Quel prix pour le livre électronique ?
Le 26 mai 2011 fut promulguée la loi n°2011-590 relative au prix du livre numérique.
- 01 56 43 68 80
- 6, Rue de St-Petersbourg, 75008 Paris
Le 26 mai 2011 fut promulguée la loi n°2011-590 relative au prix du livre numérique.
Alors qu’Internet constitue un excellent vecteur de concurrence entre les divers sites marchands positionnés sur le même marché par la mise en place de promotions toujours plus attrayantes, ces derniers oublient parfois trop souvent qu’ils sont soumis au droit de
Le fait de tromper le consommateur sur le prix des produits ou des services est sanctionné au titre de la publicité de nature à induire en erreur et des pratiques commerciales déloyales (article L 121-1 du code de la consommation).
Par Gérard Haas. Saisi par plusieurs groupements et syndicats de pharmaciens, le tribunal de grande instance de Colmar a condamné, le 21 avril 2008, les centres Leclerc à cesser la diffusion de leur spot télé et à interrompre leur compagne d’affichage et presse écrite, sous peine d’astreinte de 20.000 euros par jour. 23/04