La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. L’article 8, paragraphe 1, de la Charte
L’ouverture et la mise à disposition de données de manière libre par les institutions publiques et privées caractérise l’Open Data. Leurs réutilisations pour créer des
La législation européenne actuelle sur la protection des données date de 1995. Elle a donc 20 ans. Depuis, Internet a envahi le quotidien de 250 millions d’utilisateurs. Le volume et la qualité des données ainsi traitées ne correspondent plus au cadre mis en place par L’Union Européenne.
La Commission des lois du Sénat a rendu son rapport le 13 avril 2011 sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Cette proposition déposée au Sénat le 27 juillet 2010, suggère d’intégrer des données biométriques dans la carte nationale d’identité.
La Commission européenne a adopté le 1er mars 2011, une recommandation sur l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel au
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