SPHERE ne SFERA pas
La contrefaçon d’une marque ne s’arrête pas à une simple reprise à l’identique du signe. En effet, l’article L. 713-3 du Code de la Propriété
Étiquette : signes
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Critères de la mauvaise foi en matière de marque communautaire selon la CJCE
Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne
7 MINUTES est une contrefaçon par imitation des marques 6 MINUTES et M6 6 MINUTES
Le dépôt de la marque « 7 MINUTES » par France 3 pour des programmes courts d’information constitue-t-elle une contrefaçon des marques « 6 MINUTES
Marques complexes : le risque de confusion doit s’apprécier au regard de la ressemblance globale des signes
La Cour de Cassation confirme le principe récemment dégagé par la CJCE dans un arrêt du 20 septembre 2007 (Aff. C- 193/06P) en matière d’appréciation