Par un jugement du 30 juin 2016, le Tribunal de commerce de Rennes a prononcé la résiliation du contrat de fourniture de téléphonie mobile pour la voix et les données aux torts exclusifs de l’opérateur qui n’a pas réagi aux
Brève. Une sélection de Gérard HAAS en partenariat avec Legalnews. L’ARCEP met en demeure les principaux opérateurs de téléphonie fixe d’appliquer la portabilité et de conclure un accord-cadre sur le partage d’installation de réseau de troisième génération.
En cette période de giboulées, les condamnations contre les opérateurs téléphoniques pleuvent. Tous sont concernés. Après la condamnation de Bouygues Télécom à démonter son antenne relais, confirmée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 4
Par Gérard HAAS. Le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation et le président de la Fédération française des télécoms ont présenté le 21 octobre 2008 trois mesures en faveur des consommateurs de services électroniques et d’internet. 28/10
Avis du Conseil de la concurrence sur les engagements de France Télécom sur le marché de l’ingénierie, du conseil et du contrôle technique d’installations téléphoniques privées. 15/10
Par Gérard Haas. Suite à l’ouverture à la concurrence du marché des annuaires, un cadre juridique a été mis en place par la loi du 9 juillet 2004, complétant un décret de 2003 qui se trouvait être en opposition avec les positions de la CNIL.